Slave Codes

Slave Code: 1724 Louisiana Code Noir

1724 Louisiana Code Noir

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Louis XV, King of France, and France. "Le Code noir, ou Édit... servant de règlement pour le gouvernement et l'administration de la justice, police, discipline et le commerce des esclaves nègres dans la province et colonie de la Loüisianne..." Paris, 1727. In-4°, 15 pages. Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21096 (30). Gallica Digital Library. Artwork notice: https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb150189772. Related record: https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb338362285. Digital identifier: ark:/12148/btv1b86086055. Public domain. Digitized November 2, 2010. 

                                    
                                    LE CODE NOIR
OU
EDIT DU ROY,
SERVANT DE REGLEMENT
Pour
Le Gouvernement & l'Administration de la Justice, Police,
Discipline & le Commerce des Esclaves Negres, dans
la Province & Colonie de la Loüisianne.

Donné à Versailles au mois de Mars 1724.

LOUIS PAR LA GRACE DE DIEU, ROY DE FRANCE ET DE NAVARRE : A tous presens & à venir, SALUT. Les Directeurs de la Compagnie des Indes Nous ayant representé que la Province & Colonie de la Loüisianne est considerablement establie par un grand nombre de nos Sujets, lesquels se servent d'Esclaves Negres pour la culture des terres ; Nous avons jugé qu'il estoit de nostre authorité & de nostre Justice, pour la conservation de cette Colonie, d'y establir une loy & des regles certaines, pour y maintenir la discipline de l'Eglise Catholique,

Apostolique & Romaine, & pour ordonner de ce qui concerne l'estat & la qualité des Esclaves dans lesdites Isles. Et desirant y pourvoir, & faire connoître à nos Sujets qui y sont habituez & qui s'y establiront à l'avenir, qu'encore qu'ils habitent des climats infiniment éloignez, Nous leur sommes toûjours presens parl'estenduë de nostre puissance, & par nostre application à les secourir; A CES CAUSES, & autres à ce Nous mouvans, de l'avis de nostre Conseil, & de nostre certaine science, pleine puissance & authorité Royale, Nous avons dit, statué & ordonné, disons, statuons & ordonnons, Voulons & Nous plaît ce qui suit.

ARTICLE PREMIER.
I. L'Edit du feu Roy Louis XIII. de glorieuse memoire, du 23. Avril 1615. sera executé dans nostre Province & Colonie de la Loüisianne; ce faisant, enjoignons aux Directeurs generaux de ladite Compagnie, & à tous nos Officiers, de chasser dudit Pays tous les Juifs qui peuvent y avoir establi leur residence, ausquels, comme aux ennemis declarez du nom chrestien, Nous commandons d'en sortir dans trois mois, à compter du jour de la publication des Presentes, à peine de confiscation de corps & de biens.

II. Tous les Esclaves qui seront dans nostredite Province, seront instruits dans la Religion Catholique, Apostolique & Romaine, & baptisez : ordonnons aux Habitans qui acheteront des Negres nouvellement arrivez, de les faire instruire & baptiser dans le temps convenable, à peine d'amende arbitraire; Enjoignons aux Directeurs generaux de ladite Compagnie, & à tous nos Officiers, d'y tenir exactement la main.

III. INTERDISONS tous exercices d'autre Religion que de la Catholique, Apostolique & Romaine; Voulons que les contrevenans soient punis comme rebelles & désobéïssans à nos Commandemens: Deffendons toutes assemblées pour cet effet, lesquelles Nous declarons conventicules, illicites & seditieuses, sujettes à la mesme peine qui aura lieu mesme contre les Maistres qui les permettront ou souffriront à l'égard de leurs Esclaves.

IV. Ne seront préposez aucuns Commandeurs à la direction des Negres, qu'ils ne fassent profession de la Religion Catholique, Apostolique & Romaine, à peine de confiscation desdits Negres contre les Maîtres qui les auront préposez, & de punition arbitraire contre les Commandeurs qui auront accepté ladite direction.

V. Enjoignons à tous nos Sujets, de quelque qualité & condition qu'ils soient, d'observer regulierement les jours de Dimanches & de Festes; leur deffendons de travailler, ni de faire travailler leurs Esclaves ausdits jours, depuis l'heure de minuit jusqu'à l'autre minuit, à la culture de la terre & à tous autres ouvrages, à peine d'amende & de punition arbitraire contre les Maîtres, & de confiscation des Esclaves qui seront surpris par nos Officiers dans le travail: pourront néanmoins envoyer leurs Esclaves aux Marchez.

VI. Deffendons à nos Sujets blancs de l'un & de l'autre sexe, de contracter mariage avec les Noirs, à peine de punition & d'amende arbitraire ; & à tous Curez, Prestres ou Missionnaires seculiers ou reguliers, & mesme aux Aumôniers de Vaisseaux, de les marier. Deffendons aussi à nosdits Sujets blancs, mesme aux Noirs affranchis ou nez libres, de vivre en concubinage avec des Esclaves ; Voulons que ceux qui auront eu un ou plusieurs enfans d'une pareille conjonction, ensemble les Maîtres qui les auront soufferts, soient condamnez chacun en une amende de trois cens livres : Et s'ils sont Maîtres de l'Esclave de laquelle ils auront eu lesdits enfans, voulons qu'outre l'amende ils soient privez tant de l'Esclave que des enfans, & qu'ils soient adjugez à l'Hôpital des lieux sans pouvoir jamais estre affranchis. N'entendons toutesfois le present Article avoir lieu, lorsque l'homme noir, affranchi ou libre, qui n'estoit point marié durant son concubinage avec son Esclave, épousera dans les formes prescrites par l'Eglise ladite Esclave, qui sera affranchie par ce moyen, & les enfans rendus libres & legitimes.

VII. Les solennitez prescrites par l'Ordonnance de Blois, & par la Declaration de 1639, pour les mariages, seront observées, tant à l'égard des Personnes libres que des Esclaves ; sans néanmoins que le consentement du pere & de la mere de l'Esclave y soit necessaire, mais celuy du Maître seulement.

VIII. Deffendons tres expressément aux Curez de proceder aux mariages des Esclaves, s'ils ne font apparoir du consentement de leurs Maîtres : Deffendons aussi aux Maîtres d'user d'aucunes contraintes sur leurs Esclaves pour les marier contre leur gré.

IX. Les enfans qui naîtront des mariages entre les Esclaves, seront Esclaves & appartiendront aux Maîtres des femmes Esclaves, & non à ceux de leurs maris, si les maris & les femmes ont des Maitres differens

X. Voulons, si le mary Esclave a épousé une femme libre, que les enfans tant masles que filles, suivent la condition de leur mere, & soient libres comme elle, nonobstant la servitude de leur pere ; & que si le pere est libre & la mere Esclave, les enfans soient Esclaves pareillement.

XI. Les Maîtres seront tenus de faire enterrer en terre sainte, dans les Cimetieres destinez à cet effet, leurs Esclaves baptisez ; & à l'égard de ceux qui mourront sans avoir reçu le baptème, ils seront enterrez la nuit dans quelque champ voisin du lieu où ils seront decedez.

XII. Deffendons aux Esclaves de porter aucunes armes offensives ni de gros bâtons, à peine du fouët, & de confiscation des armes au profit de celuy qui les en trouvera saisis; à l'exception seulement de ceux qui seront envoyez à la Chasse par leurs Maîtres, & qui seront porteurs de leurs Billets ou marques connuës.

XIII. Deffendons pareillement aux Esclaves appartenans à differens Maîtres, de s'attrouper le jour ou la nuit, sous pretexte de nopces ou autrement, soit chez l'un de leurs Maîtres ou ailleurs, & encore moins dans les grands chemins ou lieux écartez, à peine de punition corporelle, qui ne pourra estre moins que du fouët & de la fleur-de-Lys ; & en cas de frequentes recidives & autres circonstances agravantes, pourront estre punis de mort ; ce que Nous laissons à l'arbitrage des Juges : Enjoignons à tous nos Sujets de courre sus aux contrevenans, & de les arrester & conduire en prison, bien qu'ils ne soient Officiers, & qu'il n'y ait encore contre lesdits contrevenans aucun decret.

XIV. Les Maîtres qui seront convaincus d'avoir permis ou toleré de pareilles assemblées, composées d'autres Esclaves que de ceux qui leur appartiennent, seront condamnez en leur propre & privé nom, de reparer tout le dommage qui aura esté fait à leurs voisins, à l'occasion desdites assemblées, & en trente livres d'amende pour la premiere fois, & au double en cas de recidive.

XV. DEFFENDONS aux Esclaves d'exposer en vente au Marché, ni de porter dans les maisons particulieres, pour vendre, aucune sorte de denrées, mesme des fruits, legumes, bois à brûler, herbes ou fourages pour la nourriture des Bestiaux, ni aucune espece de grains ou autres Marchandises, hardes ou nippes, sans permission expresse de leurs Maîtres par un billet ou par des marques connuës; à peine de revendication des choses ainsi venduës, sans restitution de prix par les Maîtres, & de six livres d'amende à leur profit contre les acheteurs par rapport aux fruits, legumes, bois à brûler, herbes, fourages & grains: Voulons que par rapport aux Marchandises, hardes ou nippes, les contrevenans acheteurs soient condamnez à quinze cens livres d'amende, aux dépens, dommages & interests, & qu'ils soient poursuivis extraordinairement comme voleurs receleurs.

XVI. VOULONS à cet effet, que deux personnes soient préposées dans chaque Marché, par les Officiers du Conseil superieur ou des Justices inferieures, pour examiner les Denrées & Marchandises qui y seront apportées par les Esclaves, ensemble les billets & marques de leurs Maîtres dont ils seront porteurs.

XVII. PERMETTONS à tous nos Sujets habitans du Pays, de se saisir de toutes les choses dont ils trouveront lesdits Esclaves chargez, lorsqu'ils n'auront point de billets de leurs Maîtres, ni de marques connuës, pour estre renduës incessamment à leurs Maîtres, si leur habitation est voisine du lieu où les Esclaves auront esté surpris en délit; sinon elles seront incessamment envoyées au Magasin de la Compagnie le plus proche, pour y estre en dépost jusqu'à ce que les Maîtres en ayent esté avertis.

XVIII. VOULONS que les Officiers de nostre Conseil superieur de la Loüisianne, envoyent leurs avis sur la quantité de vivres & la qualité de l'habillement qu'il convient que les Maîtres fournissent à leurs Esclaves; lesquels vivres doivent leur estre fournis par chacune semaine, & l'habillement par chacune année, pour y estre statué par Nous: & cependant permettons ausdits Officiers, de regler par provision lesdits vivres & ledit habillement; deffendons aux Maîtres desdits Esclaves, de donner aucune sorte d'eau de vie pour tenir lieu de ladite subsistance & habillement.

XIX. LEUR deffendons pareillement de se décharger de la nourriture & subsistance de leurs Esclaves, en leur permettant de travailler certain jour de la semaine pour leur compte particulier.

XX. LES Esclaves qui ne seront point nourris, vêtus & entretenus par leurs Maîtres, pourront en donner avis au Procureur general dudit Conseil, ou aux Officiers des Justices inferieures, & mettre leurs memoires entre leurs mains; sur lesquels, & même d'office si les avis leur viennent d'ailleurs, les Maîtres seront poursuivis à la Requeste dudit Procureur general & sans frais, ce que Nous voulons estre observé pour les crimes & les

XXI. LES Esclaves infirmes par vieillesse, maladie ou autrement, soit que la maladie soit incurable ou non, seront nourris & entretenus par leurs Maîtres; & en cas qu'ils les eussent abandonnez, lesdits Esclaves seront adjugez à l'Hôpital le plus proche, auquel les Maîtres seront condamnez de payer huit sols par chacun jour pour la nourriture & entretien de chacun Esclave; pour le payement de laquelle somme, ledit Hôpital aura privilege sur les habitations des Maîtres, en quelques mains qu'elles passent.

XXII. DECLARONS les Esclaves ne pouvoir rien avoir qui ne soit à leurs Maîtres, & tout ce qui leur vient par leur industrie ou par la liberalité d'autres personnes ou autrement, à quelque titre que ce soit, estre acquis en pleine proprieté à leurs Maîtres; sans que les enfans des Esclaves, leurs pere & mere, leurs parens & tous autres, libres ou esclaves y puissent rien prétendre, par successions, dispositions entre vifs, ou à cause de mort; lesquelles dispositions declarons nulles, ensemble toutes les Promesses & Obligations qu'ils auroient faites, comme estant faites par gens incapables de disposer & contracter de leur Chef.

XXIII. VOULONS néanmoins que les Maîtres soient tenus de ce que leurs Esclaves auront fait par leur commandement, ensemble de ce qu'ils auront geré & negocié dans leurs Boutiques, & pour l'espece particuliere de commerce à laquelle leurs Maîtres les auront préposez; & en cas que leurs Maîtres n'ayent donné aucun ordre, & ne les ayent point préposez, ils seront tenus seulement jusqu'à concurrence de ce qui aura tourné à leur profit; & si rien n'a tourné au profit des Maîtres, le pecule desdits Esclaves, que les Maîtres leur auront permis d'avoir, en sera tenu après que leurs Maîtres en auront déduit par préference ce qui pourra leur en estre dû, sinon que le pecule consistat en tout ou partie en Marchandises dont les Esclaves auroient permission de faire trafic à part, sur lesquelles leurs Maîtres viendront seulement par contribution au sol la livre avec les autres Créanciers.

XXIV. Ne pourront les Esclaves estre pourvûs d'Offices ni de Commission ayant quelque fonction publique, ni estre constituez Agens par autres que par leurs Maîtres, pour gerer & administrer aucun negoce, ni estre arbitres ou experts : ne pourront aussi estre témoins, tant en matieres civiles que criminelles, à moins qu'ils ne soient témoins necessaires, & seulement à défaut de Blancs : mais dans aucun cas ils ne pourront servir de témoins pour ou contre leurs Maîtres.

XXV. Ne pourront aussi les Esclaves, estre parties ni estre en jugement en matiere civile, tant en demandant qu'en deffendant, ni estre parties civiles en matiere criminelle; sauf à leurs Maîtres d'agir & deffendre en matiere civile, & de poursuivre en matiere criminelle la reparation des outrages & excès qui auront esté commis contre leurs Esclaves.

XXVI. Pourront les Esclaves estre poursuivis criminellement, sans qu'il soit besoin de rendre leurs Maîtres parties, si ce n'est en cas de complicité; & seront les Esclaves accusez, jugez en premiere instance par les Juges ordinaires s'il y en a, & par appel au Conseil sur la mesme instruction, & avec les mesmes formalitez que les personnes libres, aux exceptions cy après.

XXVII. L'Esclave qui aura frappé son Maître, sa Maîtresse, le mary de la Maîtresse, ou leurs enfans, avec contusion ou effusion de sang, ou au visage, sera puni de mort.

XXVIII. Et quant aux excés & voyes de fait, qui seront commis par les Esclaves contre les personnes libres, voulons qu'ils soient severement punis, mesme de mort s'il y échoit.

XXIX. Les vols qualifiez, mesme ceux de Chevaux, Cavales, Mulets, Bœufs ou Vaches, qui auront esté faits par les Esclaves ou par les affranchis, seront punis de peine afflictive, mesme de mort si le cas le requiert.

XXX. Les vols de Moutons, Chevres, Cochons, Volailles, Grains, Fourage, Poids, Feves, ou autres Legumes & Denrées, faits par les Esclaves, seront punis selon la qualité du vol par les Juges, qui pourront, s'il y échoit, les condamner d'estre battus de verges par l'Executeur de la haute Justice, & marquez d'une Fleur-de-Lys.

XXXI. Seront tenus les Maîtres, en cas de vol ou d'autre dommage causé par leurs Esclaves, outre la peine corporelle des Esclaves, de reparer le tort en leur nom, s'ils n'aiment mieux abandonner l'Esclave à celuy auquel le tort aura esté fait; ce qu'ils seront tenus d'opter dans trois jours, à compter de celuy de la condamnation, autrement ils en seront déchus.

XXXII. L'Esclave fugitif qui aura esté en fuite pendant un mois, à compter du jour que son Maître l'aura dénoncé à Justice, aura les oreilles coupées, & sera marqué d'une Fleur-de-Lys sur une épaule; & s'il récidive pendant un autre mois, à compter pareillement du jour de la dénonciation, il aura le jarret coupé, & il sera marqué d'une Fleur-de-Lys sur l'autre épaule; & la troisième fois, il sera puni de mort.

XXXIII. Voulons que les Esclaves qui auront encouru les peines du fouët, de la fleur-de-Lys, & des oreilles coupées, soient jugez en dernier ressort par les Juges ordinaires, & executez sans qu'il soit necessaire que tels jugemens soient confirmez par le Conseil superieur, nonobstant le contenu en l'Article XXVI. des presentes, qui n'aura lieu que pour les jugemens portant condamnation de mort ou du jarret coupé.

XXXIV. Les affranchis ou Negres libres qui auront donné retraite dans leurs maisons aux Esclaves fugitifs, seront condamnez par corps envers le Maître, en une amende de trente livres par chacun jour de retention; & les autres personnes libres qui leur auront donné pareille retraite, en dix livres d'amende aussi par chacun jour de retention: & faute par lesdits Negres affranchis ou libres, de pouvoir payer l'amende, ils seront reduits à la condition d'Esclaves & vendus, & si le prix de la vente passe l'amende, le surplus sera delivré à l'Hôpital.

XXXV. Permettons à nos Sujets dudit Pays qui auront des Esclaves fugitifs, en quelque lieu que ce soit, d'en faire faire la recherche par telles personnes & à telles conditions qu'ils jugeront à propos, ou de la faire eux-mesmes ainsi que bon leur semblera.

XXXVI. L'Esclave condamné à mort sur la dénonciation de son Maître lequel ne sera point complice du crime, sera estimé avant l'execution par deux des principaux Habitans qui seront nommez d'office par le Juge, & le prix de l'estimation en sera payé, pour à quoy satisfaire, il sera imposé par nostre Conseil superieur sur chaque teste de Negre, la somme portée par l'estimation, laquelle sera reglée sur chacun desdits Negres, & levée par ceux qui seront commis à cet effet.

XXXVII. Deffendons à tous Officiers de nostredit Conseil, & autres Officiers de Justice establis audit Pays, de prendre aucune taxe dans les procés criminels contre les Esclaves, à peine de concussion.

XXXVIII. Deffendons aussi à tous nos Sujets desdits Pays, de quelque qualité & condition qu'ils soient, de donner ou faire donner de leur authorité privée la question ou torture à leurs Esclaves, sous quelque pretexte que ce soit, ni de leur faire ou faire faire aucune mutilation de membre, à peine de confiscation des Esclaves, & d'estre procedé contre eux extraordinairement: leur permettons seulement, lorsqu'ils croyront que leurs Esclaves l'auront merité, de les faire enchaîner & battre de verges ou de cordes.

XXXIX. Enjoignons aux Officiers de Justice establis dans ledit Pays, de proceder criminellement contre les Maîtres & les Commandeurs qui auront tué leurs Esclaves, ou leur auront mutilé les membres estant sous leur puissance ou sous leur direction, & de punir le meurtre selon l'atrocité des circonstances: & en cas qu'il y ait lieu à l'absolution, leur permettons de renvoyer, tant les Maîtres que les Commandeurs, absous, sans qu'ils ayent besoin d'obtenir de Nous des Lettres de grace.

XL. Voulons que les Esclaves soient reputez meubles, & comme tels qu'ils entrent dans la Communauté, qu'il n'y ait point de suite par hypotheque sur eux, qu'ils se partagent également entre les Coheritiers sans Preciput & Droit d'aînesse, & qu'ils ne soient point sujets au Douaire coustumier, au Retrait Lignager ou Feodal, aux Droits Feodaux & Seigneuriaux, aux formalitez des Decrets, ni au retranchement des quatre Quints, en cas de disposition à cause de mort ou Testamentaire.

XLI. N'entendons toutefois priver nos Sujets de la faculté de les stipuler propres à leurs personnes, & aux leurs de leur côté & ligne, ainsi qu'il se pratique pour les sommes de deniers & autres choses mobiliaires.

XLII. Les formalitez prescrites par nos Ordonnances, & par la Coustume de Paris, pour les Saisies des choses mobiliaires, seront observées dans les Saisies des Esclaves: Voulons que les derniers en provenans, soient distribuez par ordre des Saisies; & en cas de déconfiture, au sol la livre après que les dettes privilegiées auront esté payées; & generalement que la condition des Esclaves soit reglée en toutes affaires comme celles des autres choses mobiliaires.

XLIII. Voulons néanmoins que le mary, sa femme & leurs enfans impuberes, ne puissent estre saisis & vendus separément, s'ils sont tous sous la puissance d'un mesme Maître; Declarons nulles les saisies & ventes separées qui pourroient en estre faites, ce que Nous voulons aussi avoir lieu dans les ventes volontaires, à peine contre ceux qui seront lesdites ventes, d'estre privez de celuy ou de ceux qu'ils auront gardez, qui sont adjugez aux Acquereurs, sans qu'ils soient tenus de faire aucun supplement de prix.

XLIV. Voulons aussi que les Esclaves âgez de quatorze ans & au dessus jusqu'à soixante ans, attachez à des fonds ou habitations, & y travaillant actuellement, ne puissent estre saisis pour autres dettes que pour ce qui sera dû du prix de leur achapt, à moins que les fonds ou habitations fussent saisis réellement: auquel cas Nous enjoignons de les comprendre dans la Saisie réelle, & deffendons à peine de nullité, de proceder par Saisie réelle & Adjudication par decret sur des fonds ou habitations, sans y comprendre les Esclaves de l'âge susdit, y travaillant actuellement.

XLV. Le Fermier judiciaire des fonds ou habitations saisis réellement, conjointement avec les Esclaves, sera tenu de payer le prix de son Bail, sans qu'il puisse compter parmi les fruits qu'il perçoit, les enfans qui seront nez des Esclaves pendant sondit Bail.

XLVI. Voulons nonobstant toutes conventions contraires, que Nous declarons nulles, que lesdits enfans appartiennent à la partie Saisie si les Creanciers sont satisfaits d'ailleurs, ou à l'Adjudicataire s'il intervient un Decret; & à cet effet il sera fait mention dans la derniere affiche de l'interposition dudit Decret, des enfans nez des Esclaves depuis la Saisie réelle, comme aussi des Esclaves decedez depuis ladite Saisie réelle dans laquelle ils estoient compris.

XLVII. Pour éviter aux frais & aux longueurs de procedures, voulons que la distribution du prix entier de l'Adjudication conjointe des fonds & des Esclaves, & de ce qui proviendra du prix des Baux judiciaires, soit faite entre les Creanciers selon l'ordre de leurs Privileges & Hypotheques, sans distinguer ce qui est pour le prix des Esclaves; & néanmoins les Droits Feodaux & Seigneuriaux ne seront payez qu'à proportion des fonds.

XLVIII. Ne seront reçûs les Lignagers & les Seigneurs Feodaux, à retirer les fonds decretez, licitez ou vendus volontairement, s'ils ne retirent aussi les Esclaves vendus conjointement avec les fonds où ils travailloient actuellement; ni l'Adjudicataire ou l'Acquereur, à retenir les Esclaves sans les fonds.

XLIX. ENJOIGNONS aux Gardiens nobles & bourgeois, Usufruitiers, Amodiateurs, & autres joüissans de fonds ausquels sont attachez des Esclaves qui y travaillent, de gouverner lesdits Esclaves en bons peres de familles; au moyen dequoy ils ne seront pas tenus apres leur administration finie de rendre le prix de ceux qui seront decedez ou diminuez par maladie, vieillesse ou autrement, sans leur faute : Et aussi ils ne pourront pas retenir comme fruits à leur profit, les enfans nez desdits Esclaves durant leur administration, lesquels Nous voulons estre conservez & rendûs à ceux qui en sont les Maîtres & les Proprietaires.

L. Les Maîtres âgez de vingt-cinq ans pourront affranchir leurs Esclaves par tous Actes entre vifs ou à cause de mort : Et cependant comme il se peut trouver des Maîtres assez mercenaires pour mettre la liberté de leurs Esclaves à prix, ce qui porte lesdits Esclaves au vol & au brigandage, deffendons à toutes personnes de quelque qualité & condition qu'elles soient, d'affranchir leurs Esclaves, sans en avoir obtenu la permission par Arrest de nostredit Conseil superieur ; laquelle permission sera accordée sans frais, lorsque les motifs qui auront esté exposez par les Maîtres paroîtront legitimes. Voulons que les Affranchissemens qui seront faits à l'avenir sans ces permissions, soient nuls, & que les Affranchis n'en puissent jouïr, ni estre reconnus pour tels : Ordonnons au contraire qu'ils soient tenus, censez & reputez Esclaves, que les Maîtres en soient privez, & qu'ils soient confisquez au profit de la Compagnie des Indes.

LI. Voulons néanmoins que les Esclaves qui auront esté nommez par leurs Maîtres, Tuteurs de leurs enfans, soient tenus & reputez comme Nous les tenons & reputons pour affranchis.

LII. DECLARONS les affranchissemens faits dans les formes cy-devant prescrites, tenir lieu de naissance dans nostredite Province de la Loüisianne, & les affranchis n'avoir besoin de nos Lettres de naturalité, pour joüir des avantages de nos Sujets naturels dans notre Royaume, Terres & Pays de notre obéissance, encore qu'ils soient nez dans les Pays estrangers : Declarons cependant lesdits affranchis, ensemble le Negre libre, incapables de recevoir des Blancs aucune donation entre vifs à cause de mort ou autrement : Voulons qu'en cas qu'il leur en soit fait aucune, elle demeure nulle à leur égard, & soit appliquée au profit de l'Hôpital le plus prochain.

LIII. COMMANDONS aux affranchis de porter un respect singulier à leurs anciens Maîtres, à leurs Veuves & à leurs Enfans ; ensorte que l'injure qu'ils leur auront faite, soit punie plus grievement que si elle estoit faite à une autre personne, les Directeurs toutesfois francs & quittes envers eux de toutes autres Charges, Services & Droits utiles que leurs anciens Maîtres voudroient prétendre, tant sur leurs personnes que sur leurs Biens & Successions, en qualité de Patrons.

OCTROYONS aux Affranchis les mesmes Droits, Privileges & Immunitez dont jouïssent les personnes nées libres ; Voulons que le merite d'une liberté acquise produise en eux, tant pour leurs personnes que pour leurs biens, les mesmes effets que le bonheur de la liberté naturelle cause à nos autres Sujets, le tout cependant aux exceptions portées par l'Article LII. des Presentes.

LV. DECLARONS les Confiscations & les Amendes qui n'ont point de destination particuliere par ces Presentes, appartenir à ladite Compagnie des Indes, pour estre payées à ceux qui sont préposez à la Recette de ses Droits & Revenus : Voulons néanmoins que distraction soit faite du tiers desdites Confiscations & Amendes, au profit de l'Hôpital le plus proche du lieu où elles auront esté adjugées.

SI DONNONS EN MANDEMENT à nos amez & feaux les Gens tenans notre Conseil superieur de la Loüisianne, que ces Presentes ils ayent à faire lire, publier & registrer, & le contenu en icelles, garder & observer selon leur forme & teneur, nonobstant tous Edits, Declarations, Arrests, Reglemens & Usages à ce contraires, ausquels Nous avons dérogé & dérogeons par ces Presentes ; CAR TEL EST NOTRE PLAISIR. Et afin que ce soit chose ferme & stable à toûjours, Nous y avons fait mettre notre Scel. DONNÉ à Versailles au mois de Mars, l'an de grace mil sept cens vingt-quatre, & de notre Regne le neuviéme. Signé LOUIS. Et plus bas par le Roy, PHELYPEAUX. Visa FLEURIAU, Vû au Conseil, DODUN. Et scellé du grand Sceau de cire verte, en lacs de soye rouge & verte.

Pour Le Roy. 

Sceau de cire verte , en lacs de soye rouge & verte.

Pour le Roy. { Collationné à l'Original, par Nous Ecuyer-Conseiller-Secretaire du Roy, Maison-Couronne de France & de ses Finances.

A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. 1727.
                                
                                    
                                    THE BLACK CODE
OR
EDICT OF THE KING,
SERVING AS REGULATION
For
The Government & Administration of Justice, Police,
Discipline & Trade of Black Slaves, in
the Province & Colony of Louisiana.

Given at Versailles in the month of March 1724.

LOUIS BY THE GRACE OF GOD, KING OF FRANCE AND NAVARRE: To all present & to come, GREETINGS. The Directors of the Company of the Indies having represented to Us that the Province & Colony of Louisiana is considerably established by a great number of our Subjects, who use Black Slaves for the cultivation of the lands; We have deemed it to be of our authority & Justice, for the preservation of this Colony, to establish there a law & certain rules, to maintain the discipline of the Catholic,

Apostolic & Roman Church, & to order that which concerns the state & quality of the Slaves in the said Islands. And desiring to provide for this, & to make known to our Subjects who are inhabitants there & who will establish themselves there in the future, that although they inhabit climates infinitely distant, We are always present by the extent of our power, & by our application to assist them; FOR THESE REASONS, & others moving Us thereto, with the advice of our Council, & of our certain knowledge, full power & Royal authority, We have said, decreed & ordained, We say, decree & ordain, We wish & it pleases Us as follows.

FIRST ARTICLE.
I. The Edict of the late King Louis XIII. of glorious memory, of April 23, 1615, shall be executed in our Province & Colony of Louisiana; in doing this, we enjoin the Directors General of the said Company, & all our Officers, to chase from the said Country all the Jews who may have established their residence there, to whom, as to the declared enemies of the Christian name, We command to leave within three months, counting from the day of the publication of the Present, on pain of confiscation of body & goods.

II. All the Slaves who shall be in our said Province, shall be instructed in the Catholic, Apostolic & Roman Religion, & baptized: we order the Inhabitants who shall buy newly arrived Blacks, to have them instructed & baptized within a suitable time, on pain of an arbitrary fine; We Enjoin the Directors General of the said Company, & all our Officers, to attend to this exactly.

III. We FORBID all exercises of any other Religion than the Catholic, Apostolic & Roman one; We wish that the offenders be punished as rebels & disobedient to our Commands: We Forbid all assemblies for this purpose, which We declare conventicles, illicit & seditious, subject to the same penalty which shall take place even against the Masters

who shall permit or suffer them with regard to their Slaves.

IV. No Commanders shall be appointed to the direction of the Blacks, who do not profess the Catholic, Apostolic & Roman Religion, on pain of confiscation of the said Blacks against the Masters who shall have appointed them, & of arbitrary punishment against the Commanders who shall have accepted the said direction.

V. We Enjoin all our Subjects, of whatever quality & condition they may be, to observe regularly the days of Sundays & Holidays; We forbid them to work, or to make their Slaves work on the said days, from the hour of midnight until the other midnight, in the cultivation of the ground & all other works, on pain of fine & arbitrary punishment against the Masters, & of confiscation of the Slaves who shall be surprised by our Officers in work: nevertheless they may send their Slaves to the Markets.

VI. We Forbid our white Subjects of both sexes, to contract marriage with the Blacks, on pain of punishment & arbitrary fine; & to all Priests, Priests or secular or regular Missionaries, & even to the Chaplains of Ships, to marry them. We also Forbid our said white Subjects, even to Blacks freed or born free, to live in concubinage with Slaves; We wish that those who shall have had one or more children from such a conjunction, together with the Masters who shall have suffered it, each be condemned to a fine of three hundred livres: And if they are Masters of the Slave by whom they shall have had the said children, we wish that in addition to the fine they be deprived of both the Slave & the children, & that they be adjudged to the nearest Hospital, without ever being able to be freed. However, we do not intend the present Article to apply, when the black man, freed or free, who was not married during his concubinage with his Slave, shall marry in the forms prescribed by the Church the said Slave, who shall be freed by this means, & the children rendered free & legitimate.

VII. The solemnities prescribed by the [Ordinance of Blois](http://www.law.harvard.edu/faculty/cdonahue/courses/CLH/lectures/outl19.pdf), & by the Declaration of 1639, for marriages, shall be observed, both with regard to Free Persons & Slaves; without nevertheless the consent of the father & mother of the Slave being necessary, but that of the Master only.

VIII. We forbid most expressly Priests from proceeding to the marriages of Slaves, if they do not show the consent of their Masters: We also forbid Masters from using any constraints on their Slaves to marry them against their will.

IX. The children who shall be born from marriages between Slaves, shall be Slaves & shall belong to the Masters of the women Slaves, & not to those of their husbands, if the husbands & wives have different Masters.

X. We wish, if the husband Slave has married a free woman, that the children, both male & female, follow the condition of their mother, & be free like her, notwithstanding the servitude of their father; & that if the father is free & the mother a Slave, the children shall be Slaves likewise.

XI. Masters shall be held to have their baptized Slaves buried in sacred ground, in the Cemeteries destined for this purpose; & with regard to those who shall die without having received baptism, they shall be buried at night in some neighboring field where they shall have died.

XII. We Forbid Slaves to carry any offensive weapons or large sticks, on pain of the whip, & of confiscation of the weapons for the benefit of he who shall find them seized with them; with the exception only of those who shall be sent Hunting by their Masters, & who shall be bearers of their Notes or known marks.

XIII. We likewise Forbid Slaves belonging to different Masters, to gather in a troop by day or by night, under pretext of a wedding or otherwise, either at the home of one of their Masters or elsewhere, & still less on the highways or secluded places, on pain of corporal punishment, which shall be no less than the whip & the fleur-de-lys; & in case of frequent recidivism & other aggravating circumstances, they may be punished with death; which We leave to the decision of the Judges: We Enjoin all our Subjects to pursue the offenders, & to arrest & lead them to prison, although they are not Officers, & although there may not yet be any decree against the said offenders.

XIV. Masters who shall be convicted of having permitted or tolerated such assemblies, composed of other Slaves than those who belong to them, shall be condemned in their own & private name, to repair all the damage that shall have been done to their neighbors, on the occasion of the said assemblies, & to thirty livres fine for the first time, & double in case of recidivism.

XV.
We FORBID Slaves to expose for sale at the Market, or to carry into private houses for sale, any kind of commodities, even fruits, vegetables, firewood, herbs or fodder for the food of Cattle, or any kind of grain or other Merchandise, clothes or rags, without express permission from their Masters by a note or by known marks; on pain of revendication of the things thus sold, without restitution of price by the Masters, & of six livres fine for their benefit against the buyers with regard to fruits, vegetables, firewood, herbs, fodder & grain: We wish that with regard to the Merchandise, clothes or rags, the offending buyers be condemned to fifteen hundred livres fine, to expenses, damages & interests, & that they be prosecuted extraordinarily as receivers of stolen goods.

XVI.
We WISH to this effect, that two persons be appointed

in each Market, by the Officers of the Superior Council or the lower Justices, to examine the Commodities & Merchandise which shall be brought there by the Slaves, together with the notes & marks of their Masters of which they shall be bearers.

XVII.
We PERMIT all our Subject inhabitants of the Country, to seize all the things with which they shall find the said Slaves laden, when they shall not have notes from their Masters, nor known marks, to be returned immediately to their Masters, if their dwelling is near the place where the Slaves shall have been surprised in offense; if not they shall be immediately sent to the nearest Store of the Company, to be there in deposit until the Masters have been notified of it.

XVIII.
We WISH that the Officers of our Superior Council of Louisiana, send their opinions on the quantity of food & the quality of clothing that it is proper for Masters to furnish to their Slaves; which food must be furnished to them each week, & the clothing each year, for Us to enact a statute thereupon: & in the meantime we permit the said Officers, to regulate by provision the said food & the said clothing; We forbid the Masters of the said Slaves, to give any kind of eau-de-vie in lieu of the said subsistence & clothing.

XIX.
We likewise forbid them to discharge themselves of the feeding & subsistence of their Slaves, by permitting them to work certain days of the week for their private account.

XX.
Slaves who shall not be fed, clothed & maintained by their Masters, may give notice of it to the Attorney General of the said Council, or to the Officers of the lower Justices, & put their briefs in their hands; on which, & even ex officio if the notices come to them from elsewhere, the Masters shall be prosecuted at the Request of the said Attorney General & without expense, which We wish to be observed for the crimes & the

XXI.
Slaves who are infirm due to old age, sickness or otherwise, whether the disease be incurable or not, shall be fed & maintained by their Masters; & in case they may have abandoned them, the said Slaves shall be adjudged to the nearest Hospital, to which the Masters shall be condemned to pay eight sols per day for the food & maintenance of each Slave; for the payment of which sum, the said Hospital shall have a lien on the estates of the Masters, into whatever hands they may pass.

XXII.
We DECLARE Slaves to be unable to have anything which is not their Masters', & everything that comes to them by their industry or by the liberality of other persons or otherwise, by whatever title it may be, to be acquired in full ownership by their Masters; without the children of Slaves, their fathers & mothers, their kinsmen & all others, free or slaves, being able to claim anything by successions, dispositions inter vivos, or mortis causa; which dispositions we declare null, together with all the Promises & Obligations which they may have made, as being made by persons incapable of disposing & contracting of their own accord.

XXIII.
We WISH nevertheless that Masters be bound by what their Slaves shall have done by their command, together with what they shall have managed & negotiated in their Shops, & for the particular kind of trade to which their Masters shall have appointed them; & in case their Masters have given no order, & have not appointed them, they shall be bound only up to the amount of what shall have turned to their profit; & if nothing has turned to the profit of the Masters, the peculium of the said Slaves, which the Masters shall have permitted them to have, shall be liable for it after their Masters shall have deducted by preference what may be due to them, unless the peculium consists in whole or in part of Merchandise which the Slaves should have

permission to trade apart, on which their Masters shall come only by contribution by the pound with the other Creditors.

XXIV.
Slaves shall not be provided with Offices or Commissions having some public function, nor be constituted Agents by others than by their Masters, to manage & administer any business, nor be arbitrators or experts: neither shall they be witnesses, both in civil & criminal matters, unless they are necessary witnesses, & only for lack of Whites: but in no case shall they serve as witnesses for or against their Masters.

XXV.
Slaves shall also not be parties nor appear in court in civil matters, either as plaintiffs or defendants, nor be civil parties in criminal matters; except for their Masters to act & defend in civil matters, & to prosecute in criminal matters the reparation of the outrages & excesses which shall have been committed against their Slaves.

XXVI.
Slaves may be prosecuted criminally, without its being necessary to render their Masters parties, if they are not accomplices; & the Slaves accused, shall be judged in the first instance by the ordinary Judges if there are any, & by appeal to the Council on the same instruction, & with the same formalities as free persons, with the exceptions hereafter.

XXVII.
A Slave who has struck his Master, his Mistress, the husband of the Mistress, or their children, with contusion or effusion of blood, or in the face, shall be punished with death.

XXVIII.
And as for the excesses & acts of violence, which shall be committed by Slaves against free persons, We wish them to be severely punished, even with death if it be a case of it.

XXIX.
Qualified thefts, even those of Horses, Mares,

Mules, Oxen or Cows, which shall have been made by Slaves or by freed persons, shall be punished with corporal punishment, even with death if the case requires it.

XXX.
Thefts of Sheep, Goats, Pigs, Poultry, Grain, Fodder, Peas, Beans, or other Vegetables & Commodities, made by Slaves, shall be punished according to the quality of the theft by the Judges, who may, if it be a case of it, condemn them to be beaten with rods by the Executioner of the High Court, & marked with a Fleur-de-Lys.

XXXI.
Masters shall be bound, in case of theft or other damage caused by their Slaves, in addition to the corporal punishment of the Slaves, to make reparation for the wrong in their name, if they do not prefer to abandon the Slave to him to whom the wrong shall have been done; which they shall be bound to opt within three days, counting from that of the condemnation, otherwise they shall be deprived of it.

XXXII.
A fugitive Slave who shall have been on the run for a month, counting from the day that his Master shall have denounced him to Justice, shall have his ears cut off, & shall be marked with a Fleur-de-Lys on one shoulder; & if he reoffends for another month, counting likewise from the day of the denunciation, he shall have his hamstring cut, & be marked with a Fleur-de-Lys on the other shoulder; & the third time, he shall be punished with death.

XXXIII.
We wish that Slaves who shall have incurred the penalties of the whip, fleur-de-lys, & ears cut off, be judged in the last resort by the ordinary Judges, & executed without its being necessary for such judgments to be confirmed by the Superior Council, notwithstanding the content of Article XXVI. of the Present, which shall only apply to judgments imposing condemnation to death or hamstringing.

XXXIV.
Freed persons or free Blacks who shall have given refuge in their houses to fugitive Slaves, shall be condemned by the body to a fine of thirty livres for each day of retention; & other free persons who shall have given like refuge, to ten livres fine also for each day of retention: & for want of the said freed or free Blacks, to be able to pay the fine, they shall be reduced to the condition of Slaves & sold, & if the price of the sale exceeds the fine, the surplus shall be delivered to the Hospital.

XXXV.
We Permit our Subjects of the said Country who shall have fugitive Slaves, in whatever place it may be, to have them sought by such persons & on such conditions as they shall deem proper, or to do it themselves as they see fit.

XXXVI.
A Slave condemned to death on the denunciation of his Master who shall not be an accomplice to the crime, shall be appraised before the execution by two of the principal Inhabitants who shall be named ex officio by the Judge, & the price of the appraisal shall be paid, to satisfy which, there shall be imposed by our Superior Council on each head of a Black, the sum borne by the appraisal, which shall be regulated on each of the said Blacks, & levied by those who shall be commissioned for this purpose.

XXXVII.
We Forbid all Officers of our said Council, & other Officers of Justice established in the said Country, from taking any fee in the criminal trials against Slaves, on pain of extortion.

XXXVIII.
We also Forbid all our Subjects of the said Countries, of whatever quality & condition they may be, from giving or causing to be given on their private authority the question or torture to their Slaves, under any pretext whatsoever, nor to mutilate any limb of them, on pain of confiscation of the Slaves, & of being proceeded against extraordinarily: We only permit them, when they believe that their Slaves have merited it, to have them chained & beaten with rods or cords.

XXXIX.
We Enjoin the Officers of Justice established in the said Country, to proceed criminally against the Masters & the Commanders who shall have killed their Slaves, or mutilated the members being under their power or under their direction, & to punish the murder according to the atrocity of the circumstances: & in case there is cause for absolution, We permit them to return, both the Masters & the Commanders, absolved, without their having need to obtain from Us Letters of grace.

XL.
We wish Slaves to be considered movables, & as such that they enter into the Community, that there be no pursuit by mortgage on them, that they be equally divided between the Co-heirs without Birthright & Right of primogeniture, & that they not be subject to Dower, to the Customary Right of Redemption by a Kinsman or a Lord of the Manor, to Feudal & Seigneurial Rights, to the formalities of Decrees, nor to the retrenchment of the Four-Fifths, in case of disposition by reason of death or Testamentary.

XLI.
We do not however intend to deprive our Subjects of the faculty of stipulating them as proper to their persons, & to those of their side & line, as is practiced for sums of money & other movable things.

XLII.
The formalities prescribed by our Ordinances, & by the Custom of Paris, for the Seizures of movable things, shall be observed in the Seizures of Slaves: We wish that the proceeds thereof, be distributed by order of the Seizures; & in case of insolvency, by the pound after the privileged debts shall have been paid; & generally that the condition of Slaves be regulated in all affairs as that of other movable things.

XLIII.
We wish nevertheless that the husband, his wife & their minor children, cannot be seized & sold separately, if they are all under the power of the same Master; We Declare null seizures & separate sales which may be made of them, which We wish also to apply to voluntary sales, on pain against those who shall make the said sales, of being deprived of the one or those whom they shall have kept, who are adjudged to the Purchasers, without their being bound to make any supplement of price.

XLIV.
We also wish that Slaves aged fourteen years & above up to sixty years, attached to lands or estates, & actually working thereon, cannot be seized for other debts than for what shall be due from the price of their purchase, unless the lands or estates were really seized: in which case We enjoin to include them in the Real Seizure, & We forbid on pain of nullity, to proceed by Real Seizure & Adjudication by decree on lands or estates, without including therein the Slaves of the aforesaid age, actually working thereon.

XLV.
The judicial Lessee of lands or estates really seized, jointly with the Slaves, shall be bound to pay the price of his Lease, without his being able to count among the fruits which he receives, the children who shall be born of Slaves during his said Lease.

XLVI.
We wish notwithstanding all agreements to the contrary, which We declare null, that the said children belong to the party Seized if the Creditors are satisfied from elsewhere, or to the Adjudicatee if a Decree intervenes; & to this effect mention shall be made in the last notice of the interposition of the said Decree, of the children born of the Slaves since the Real Seizure, as also of the Slaves deceased since the said Real Seizure in which they were included.

XLVII.
To avoid expenses & lengthy procedures, we wish that the distribution of the entire price of the joint Adjudication of lands & Slaves, & of that which shall come from the price of the judicial Leases, be made between the Creditors according to the order of their Privileges & Mortgages, without distinguishing what is for the price of the Slaves; & nevertheless Feudal & Seigneurial Rights shall only be paid in proportion to the lands.

XLVIII.
Kinsmen & Feudal Lords shall not be permitted to retract decreed, divided or voluntarily sold lands, if they do not also retract the Slaves sold jointly with the lands where they actually worked; nor the Adjudicatee or the Purchaser, to retain the Slaves without the lands.

XLIX.
We ENJOIN the noble & bourgeois Guardians, Usufructuaries, Lessees, & others enjoying lands to which Slaves who work thereon are attached, to govern the said Slaves as good fathers of families; by means of which they shall not be bound after their administration is finished to return the price of those who shall have died or been impaired by sickness, old age or otherwise, without their fault: And also they shall not be able to retain as fruits for their benefit, the children born of the said Slaves during their administration, which We wish to be preserved & returned to those who are the Masters & Owners of them.

L. Masters aged twenty-five years may manumit their Slaves by all Acts inter vivos or mortis causa: And however as there may be found Masters mercenary enough to set the liberty of their Slaves at a price, which leads the said Slaves to theft & brigandage, We forbid all persons of whatever quality & condition they may be, from manumitting their Slaves, without having obtained permission by Decree of our said Superior Council; which permission shall be granted without expense, when the motives which shall have been set forth by the Masters shall appear legitimate. We wish that Manumissions which shall be made in the future without these permissions, be null, & that the Manumitted cannot enjoy them, nor be recognized as such: We Order on the contrary that they be held, considered & reputed Slaves, that the Masters be deprived of them, & that they

be confiscated for the benefit of the Company of the Indies.

LI.
We wish nevertheless that Slaves who shall have been named by their Masters, Tutors of their children, be held & reputed as We hold & repute them for manumitted.

LII.
We DECLARE the manumissions made in the forms hereinbefore prescribed, to take the place of birth in our said Province of Louisiana, & the manumitted to have no need of our Letters of naturalization, to enjoy the advantages of our natural Subjects in our Kingdom, Lands & Countries of our obedience, even though they be born in foreign Countries: We declare however the said manumitted, together with the free Blacks, incapable of receiving from Whites any donation inter vivos mortis causa or otherwise: We wish that in case any be made to them, it remain null with respect to them, & be applied to the benefit of the nearest Hospital.

LIII.
We COMMAND the manumitted to bear a singular respect to their former Masters, to their Widows & to their Children; so that the injury which they shall have done to them, be punished more grievously than if it had been done to another person, the Directors however free & clear towards them of all other Charges, Services & Useful Rights which their former Masters might claim, both on their persons & on their Property & Successions, in quality of Patrons.

LIV.
We GRANT to the Manumitted the same Rights, Privileges & Immunities which free born persons enjoy; We wish that the merit of an acquired liberty produce in them, both for their persons & for their property, the same effects as the happiness of natural liberty causes to our other Subjects, all however with the exceptions borne by Article LII. of the Present.

LV.
We DECLARE the Confiscations & Fines which have no

particular destination by these Presents, to belong to the said Company of the Indies, to be paid to those who are appointed to the Receipt of its Rights & Revenues: We wish nevertheless that a third of the said Confiscations & Fines be set aside for the benefit of the nearest Hospital to the place where they shall have been adjudged.

SO WE GIVE IN COMMANDMENT to our beloved & loyal the People holding our Superior Council of Louisiana, that these Presents they have to cause to be read, published & registered, & the content in them, to keep & observe according to their form & tenor, notwithstanding all Edicts, Declarations, Decrees, Regulations & Usages to the contrary, which We have derogated & do derogate by these Presents; FOR SUCH IS OUR PLEASURE. And in order that it may be a firm & stable thing forever, We have caused our Seal to be affixed to it. GIVEN at Versailles in the month of March, the year of grace one thousand seven hundred twenty-four, & of our Reign the ninth. Signed LOUIS. And lower down by the King, PHELYPEAUX. Visa FLEURIAU, Viewed at the Council, DODUN. And sealed with the great Seal of green wax, in silk ribbons red & green.

For The King.

Seal of green wax, in silk ribbons red & green.

For the King. { Collated with the Original, by Us Esquire-Counselor-Secretary of the King, House-Crown of France & of his Finances.

AT PARIS, FROM THE ROYAL PRINTING HOUSE. 1727.
                                
                                    
                                    O CÓDIGO NEGRO
OU
ÉDITO DO REI,
SERVINDO DE REGULAMENTO
Para
O Governo e a Administração da Justiça, Polícia,
Disciplina e o Comércio dos Escravos Negros, na
Província e Colônia da Luisiana.

Dado em Versalhes no mês de Março de 1724.

LUÍS PELA GRAÇA DE DEUS, REI DA FRANÇA E DE NAVARRA: A todos os presentes e futuros, SAUDAÇÕES. Os Diretores da Companhia das Índias Nos tendo representado que a Província e Colônia da Luisiana está consideravelmente estabelecida por um grande número de nossos Súditos, os quais se servem de Escravos Negros para o cultivo das terras; Nós julgamos que era de nossa autoridade e de nossa Justiça, para a conservação desta Colônia, estabelecer ali uma lei e regras certas, para manter a disciplina da Igreja Católica,

Apostólica e Romana, e para ordenar o que concerne ao estado e à qualidade dos Escravos nas ditas Ilhas. E desejando prover isso, e fazer conhecer aos nossos Súditos que ali habitam e que ali se estabelecerão no futuro, que ainda que habitem climas infinitamente distantes, Nós lhes estamos sempre presentes pela extensão de nosso poder, e por nossa aplicação em socorrê-los; POR ESTAS CAUSAS, e outras que Nos movem, pelo conselho de nosso Conselho, e de nossa certa ciência, pleno poder e autoridade Real, Nós dissemos, estatuímos e ordenamos, dizemos, estatuímos e ordenamos, Queremos e Nos apraz o que se segue.

ARTIGO PRIMEIRO.
I. O Édito do falecido Rei Luís XIII, de gloriosa memória, de 23 de Abril de 1615, será executado em nossa Província e Colônia da Luisiana; assim fazendo, ordenamos aos Diretores gerais da dita Companhia, e a todos os nossos Oficiais, que expulsem do dito País todos os Judeus que possam ter ali estabelecido sua residência, aos quais, como inimigos declarados do nome cristão, Nós ordenamos que saiam dentro de três meses, a contar do dia da publicação das Presentes, sob pena de confisco de corpo e bens.

II. Todos os Escravos que estiverem em nossa dita Província, serão instruídos na Religião Católica, Apostólica e Romana, e batizados: ordenamos aos Habitantes que comprarem Negros recém-chegados, que os façam instruir e batizar no tempo conveniente, sob pena de multa arbitrária; Ordenamos aos Diretores gerais da dita Companhia, e a todos os nossos Oficiais, que cumpram exatamente isso.

III. PROIBIMOS todos os exercícios de outra Religião que não seja a Católica, Apostólica e Romana; Queremos que os transgressores sejam punidos como rebeldes e desobedientes aos nossos Comandos: Proibimos todas as assembleias para este efeito, as quais Nós declaramos conventículos, ilícitas e sediciosas, sujeitas à mesma pena que terá lugar mesmo contra os Mestres que as permitirem ou tolerarem em relação aos seus Escravos.

IV. Não serão designados quaisquer Comandantes para a direção dos Negros, que não professem a Religião Católica, Apostólica e Romana, sob pena de confisco dos ditos Negros contra os Mestres que os tiverem designado, e de punição arbitrária contra os Comandantes que tiverem aceitado a dita direção.

V. Ordenamos a todos os nossos Súditos, de qualquer qualidade e condição que sejam, que observem regularmente os dias de Domingos e Festas; proibimo-los de trabalhar, nem de fazer trabalhar seus Escravos nos ditos dias, desde a hora da meia-noite até a outra meia-noite, no cultivo da terra e em todos os outros trabalhos, sob pena de multa e de punição arbitrária contra os Mestres, e de confisco dos Escravos que forem surpreendidos pelos nossos Oficiais no trabalho: poderão, no entanto, enviar seus Escravos aos Mercados.

VI. Proibimos aos nossos Súditos brancos de um e outro sexo, de contrair matrimônio com os Negros, sob pena de punição e de multa arbitrária; e a todos os Curas, Padres ou Missionários seculares ou regulares, e mesmo aos Capelães de Navios, de os casarem. Proibimos também aos nossos ditos Súditos brancos, mesmo aos Negros alforriados ou nascidos livres, de viver em concubinato com Escravos; Queremos que aqueles que tiverem tido um ou vários filhos de tal união, juntamente com os Mestres que os tiverem tolerado, sejam condenados cada um a uma multa de trezentas libras: E se forem Mestres da Escrava da qual tiverem tido os ditos filhos, queremos que além da multa sejam privados tanto da Escrava quanto dos filhos, e que sejam adjudicados ao Hospital dos lugares sem poderem jamais ser alforriados. Não entendemos, todavia, que o presente Artigo tenha lugar, quando o homem negro, alforriado ou livre, que não estava casado durante seu concubinato com sua Escrava, casar nas formas prescritas pela Igreja com a dita Escrava, que será alforriada por este meio, e os filhos tornados livres e legítimos.

VII. As solenidades prescritas pela Ordenança de Blois, e pela Declaração de 1639, para os casamentos, serão observadas, tanto em relação às Pessoas livres quanto aos Escravos; sem, no entanto, que o consentimento do pai e da mãe do Escravo seja necessário, mas somente o do Mestre.

VIII. Proibimos expressamente aos Curas procederem aos casamentos dos Escravos, se eles não apresentarem o consentimento de seus Mestres: Proibimos também aos Mestres usarem de quaisquer constrangimentos sobre seus Escravos para casá-los contra sua vontade.

IX. Os filhos que nascerem dos casamentos entre os Escravos, serão Escravos e pertencerão aos Mestres das mulheres Escravas, e não aos de seus maridos, se os maridos e as mulheres tiverem Mestres diferentes.

X. Queremos, se o marido Escravo tiver desposado uma mulher livre, que os filhos, tanto machos quanto fêmeas, sigam a condição de sua mãe, e sejam livres como ela, não obstante a servidão de seu pai; e que se o pai for livre e a mãe Escrava, os filhos sejam Escravos igualmente.

XI. Os Mestres serão obrigados a fazer enterrar em terra santa, nos Cemitérios destinados a este efeito, seus Escravos batizados; e em relação àqueles que morrerem sem ter recebido o batismo, eles serão enterrados à noite em algum campo vizinho do lugar onde tiverem falecido.

XII. Proibimos aos Escravos portar quaisquer armas ofensivas ou grandes bastões, sob pena de açoite, e de confisco das armas em benefício daquele que os encontrar em posse delas; com exceção somente daqueles que forem enviados à Caça por seus Mestres, e que forem portadores de seus Bilhetes ou marcas conhecidas.

XIII. Proibimos igualmente aos Escravos pertencentes a diferentes Mestres, de se agruparem de dia ou de noite, sob pretexto de bodas ou de outra forma, seja na casa de um de seus Mestres ou em outro lugar, e ainda menos nas estradas principais ou lugares afastados, sob pena de punição corporal, que não poderá ser menor que o açoite e a marca de flor-de-lis; e em caso de frequentes reincidências e outras circunstâncias agravantes, poderão ser punidos com a morte; o que Nós deixamos ao arbítrio dos Juízes: Ordenamos a todos os nossos Súditos que persigam os transgressores, e os prendam e conduzam à prisão, ainda que não sejam Oficiais, e que não haja ainda contra os ditos transgressores nenhum decreto.

XIV. Os Mestres que forem condenados por terem permitido ou tolerado tais assembleias, compostas de outros Escravos que não os que lhes pertencem, serão condenados em seu próprio e privado nome, a reparar todo o dano que tiver sido feito a seus vizinhos, por ocasião das ditas assembleias, e em trinta libras de multa pela primeira vez, e ao dobro em caso de reincidência.

XV. PROIBIMOS aos Escravos expor à venda no Mercado, ou levar às casas particulares, para vender, qualquer tipo de mercadoria, mesmo frutas, legumes, lenha, ervas ou forragens para a alimentação dos Animais, nem qualquer espécie de grãos ou outras Mercadorias, roupas ou objetos, sem permissão expressa de seus Mestres por um bilhete ou por marcas conhecidas; sob pena de reivindicação das coisas assim vendidas, sem restituição do preço pelos Mestres, e de seis libras de multa em seu proveito contra os compradores em relação às frutas, legumes, lenha, ervas, forragens e grãos: Queremos que em relação às Mercadorias, roupas ou objetos, os transgressores compradores sejam condenados a mil e quinhentas libras de multa, às custas, danos e interesses, e que sejam processados extraordinariamente como ladrões receptadores.

XVI. QUEREMOS para este efeito, que duas pessoas sejam designadas em cada Mercado, pelos Oficiais do Conselho superior ou das Justiças inferiores, para examinar as Mercadorias e Produtos que ali forem trazidos pelos Escravos, bem como os bilhetes e marcas de seus Mestres dos quais serão portadores.

XVII. PERMITIMOS a todos os nossos Súditos habitantes do País, apoderar-se de todas as coisas das quais encontrarem os ditos Escravos carregados, quando não tiverem bilhetes de seus Mestres, nem marcas conhecidas, para serem devolvidas imediatamente a seus Mestres, se sua habitação for vizinha do lugar onde os Escravos tiverem sido surpreendidos em delito; caso contrário, elas serão imediatamente enviadas ao Armazém da Companhia mais próximo, para ali ficarem em depósito até que os Mestres tenham sido avisados.

XVIII. QUEREMOS que os Oficiais de nosso Conselho superior da Luisiana, enviem seus pareceres sobre a quantidade de víveres e a qualidade do vestuário que convém que os Mestres forneçam a seus Escravos; os quais víveres devem lhes ser fornecidos a cada semana, e o vestuário a cada ano, para que seja estatuído por Nós: e entretanto permitimos aos ditos Oficiais, regular provisoriamente os ditos víveres e o dito vestuário; proibimos aos Mestres dos ditos Escravos, de dar qualquer tipo de aguardente para substituir a dita subsistência e vestuário.

XIX. PROIBIMOS-LHES igualmente de se desincumbirem da alimentação e subsistência de seus Escravos, permitindo-lhes trabalhar certo dia da semana por sua própria conta.

XX. Os Escravos que não forem alimentados, vestidos e mantidos por seus Mestres, poderão dar aviso ao Procurador geral do dito Conselho, ou aos Oficiais das Justiças inferiores, e colocar suas memórias em suas mãos; sobre as quais, e mesmo de ofício se os avisos lhes vierem de outras fontes, os Mestres serão processados a Pedido do dito Procurador geral e sem custas, o que Nós queremos que seja observado para os crimes e os tratamentos bárbaros e desumanos dos Mestres para com seus Escravos.

XXI. Os Escravos enfermos por velhice, doença ou de outra forma, seja a doença incurável ou não, serão alimentados e mantidos por seus Mestres; e no caso de os terem abandonado, os ditos Escravos serão adjudicados ao Hospital mais próximo, ao qual os Mestres serão condenados a pagar oito soldos por cada dia para a alimentação e manutenção de cada Escravo; para o pagamento desta soma, o dito Hospital terá privilégio sobre as habitações dos Mestres, em quaisquer mãos que elas passem.

XXII. DECLARAMOS que os Escravos não podem ter nada que não seja de seus Mestres, e tudo o que lhes vem por sua indústria ou pela liberalidade de outras pessoas ou de outra forma, a qualquer título que seja, é adquirido em plena propriedade por seus Mestres; sem que os filhos dos Escravos, seus pais e mães, seus parentes e todos os outros, livres ou escravos possam pretender algo, por sucessões, disposições entre vivos, ou por causa de morte; cujas disposições declaramos nulas, juntamente com todas as Promessas e Obrigações que eles tiverem feito, como sendo feitas por pessoas incapazes de dispor e contratar por sua própria Chefia.

XXIII. QUEREMOS, no entanto, que os Mestres sejam responsáveis pelo que seus Escravos tiverem feito por seu comando, bem como pelo que tiverem gerido e negociado em suas Lojas, e para a espécie particular de comércio à qual seus Mestres os tiverem designado; e no caso de seus Mestres não terem dado nenhuma ordem, e não os tiverem designado, eles serão responsáveis apenas até o limite do que tiver revertido em seu proveito; e se nada tiver revertido em proveito dos Mestres, o pecúlio dos ditos Escravos, que os Mestres lhes tiverem permitido ter, será responsável depois que seus Mestres tiverem deduzido por preferência o que lhes puder ser devido, a menos que o pecúlio consista total ou parcialmente em Mercadorias das quais os Escravos tiverem permissão para fazer tráfico à parte, sobre as quais seus Mestres virão apenas por contribuição pro rata com os outros Credores.

XXIV. Não poderão os Escravos ser providos de Ofícios nem de Comissão tendo qualquer função pública, nem ser constituídos Agentes por outros que não seus Mestres, para gerir e administrar qualquer negócio, nem ser árbitros ou peritos: não poderão também ser testemunhas, tanto em matérias civis quanto criminais, a menos que sejam testemunhas necessárias, e somente na falta de Brancos: mas em nenhum caso poderão servir de testemunhas a favor ou contra seus Mestres.

XXV. Não poderão também os Escravos, ser partes nem estar em julgamento em matéria civil, tanto demandando quanto defendendo, nem ser partes civis em matéria criminal; salvo a seus Mestres agir e defender em matéria civil, e de prosseguir em matéria criminal a reparação dos ultrajes e excessos que tiverem sido cometidos contra seus Escravos.

XXVI. Poderão os Escravos ser processados criminalmente, sem que seja necessário tornar seus Mestres partes, exceto em caso de cumplicidade; e serão os Escravos acusados, julgados em primeira instância pelos Juízes ordinários se houver, e por apelação ao Conselho sobre a mesma instrução, e com as mesmas formalidades que as pessoas livres, com as exceções a seguir.

XXVII. O Escravo que tiver agredido seu Mestre, sua Mestra, o marido da Mestra, ou seus filhos, com contusão ou efusão de sangue, ou no rosto, será punido com a morte.

XXVIII. E quanto aos excessos e vias de fato, que forem cometidos pelos Escravos contra as pessoas livres, queremos que sejam severamente punidos, mesmo com a morte se for o caso.

XXIX. Os roubos qualificados, mesmo os de Cavalos, Éguas, Mulas, Bois ou Vacas, que tiverem sido feitos pelos Escravos ou pelos alforriados, serão punidos com pena aflitiva, mesmo de morte se o caso o requerer.

XXX. Os roubos de Ovelhas, Cabras, Porcos, Aves, Grãos, Forragem, Ervilhas, Favas, ou outros Legumes e Gêneros, feitos pelos Escravos, serão punidos segundo a qualidade do roubo pelos Juízes, que poderão, se for o caso, condená-los a serem açoitados com varas pelo Executor da alta Justiça, e marcados com uma Flor-de-Lis.

XXXI. Serão obrigados os Mestres, em caso de roubo ou de outro dano causado por seus Escravos, além da pena corporal dos Escravos, a reparar o prejuízo em seu nome, se não preferirem abandonar o Escravo àquele a quem o prejuízo tiver sido causado; o que serão obrigados a optar dentro de três dias, a contar daquele da condenação, caso contrário serão dela privados.

XXXII. O Escravo fugitivo que tiver estado em fuga durante um mês, a contar do dia em que seu Mestre o tiver denunciado à Justiça, terá as orelhas cortadas, e será marcado com uma Flor-de-Lis sobre um ombro; e se reincidir durante outro mês, a contar igualmente do dia da denúncia, terá o jarrete cortado, e será marcado com uma Flor-de-Lis sobre o outro ombro; e na terceira vez, será punido com a morte.

XXXIII. Queremos que os Escravos que tiverem incorrido nas penas do açoite, da flor-de-lis, e das orelhas cortadas, sejam julgados em última instância pelos Juízes ordinários, e executados sem que seja necessário que tais julgamentos sejam confirmados pelo Conselho superior, não obstante o conteúdo no Artigo XXVI das presentes, que só terá lugar para os julgamentos que impliquem condenação à morte ou ao jarrete cortado.

XXXIV. Os alforriados ou Negros livres que tiverem dado abrigo em suas casas aos Escravos fugitivos, serão condenados pessoalmente em relação ao Mestre, a uma multa de trinta libras por cada dia de retenção; e as outras pessoas livres que lhes tiverem dado semelhante abrigo, em dez libras de multa também por cada dia de retenção: e na falta dos ditos Negros alforriados ou livres, de poder pagar a multa, eles serão reduzidos à condição de Escravos e vendidos, e se o preço da venda ultrapassar a multa, o excedente será entregue ao Hospital.

XXXV. Permitimos aos nossos Súditos do dito País que tiverem Escravos fugitivos, em qualquer lugar que seja, de fazer procurá-los por quaisquer pessoas e em quaisquer condições que julgarem apropriadas, ou de fazê-lo eles mesmos como bem lhes parecer.

XXXVI. O Escravo condenado à morte por denúncia de seu Mestre, o qual não será cúmplice do crime, será estimado antes da execução por dois dos principais Habitantes que serão nomeados de ofício pelo Juiz, e o preço da estimativa será pago, para o que satisfazer, será imposto por nosso Conselho superior sobre cada cabeça de Negro, a soma indicada pela estimativa, a qual será regulada sobre cada um dos ditos Negros, e cobrada por aqueles que serão comissionados para este efeito.

XXXVII. Proibimos a todos os Oficiais de nosso dito Conselho, e outros Oficiais de Justiça estabelecidos no dito País, de cobrar qualquer taxa nos processos criminais contra os Escravos, sob pena de concussão.

XXXVIII. Proibimos também a todos os nossos Súditos dos ditos Países, de qualquer qualidade e condição que sejam, de dar ou mandar dar por sua autoridade privada a questão ou tortura a seus Escravos, sob qualquer pretexto que seja, nem de lhes fazer ou mandar fazer qualquer mutilação de membro, sob pena de confisco dos Escravos, e de ser procedido contra eles extraordinariamente: permitimos-lhes somente, quando acreditarem que seus Escravos o tiverem merecido, de os fazer acorrentar e açoitar com varas ou cordas.

XXXIX. Ordenamos aos Oficiais de Justiça estabelecidos no dito País, que procedam criminalmente contra os Mestres e os Comandantes que tiverem matado seus Escravos, ou lhes tiverem mutilado os membros estando sob seu poder ou sob sua direção, e de punir o assassinato segundo a atrocidade das circunstâncias: e em caso de haver lugar para a absolvição, permitimos-lhes enviar, tanto os Mestres quanto os Comandantes, absolvidos, sem que tenham necessidade de obter de Nós Cartas de graça.

XL. Queremos que os Escravos sejam reputados bens móveis, e como tais que entrem na Comunidade, que não haja seguimento por hipoteca sobre eles, que sejam partilhados igualmente entre os Co-herdeiros sem Preciput e Direito de primogenitura, e que não estejam sujeitos ao Dote consuetudinário, ao Retrato Linhageiro ou Feudal, aos Direitos Feudais e Senhoriais, às formalidades dos Decretos, nem ao corte dos quatro Quintos, em caso de disposição por causa de morte ou Testamentária.

XLI. Não entendemos, todavia, privar nossos Súditos da faculdade de os estipular próprios às suas pessoas, e aos seus de seu lado e linhagem, assim como se pratica para as somas de dinheiro e outras coisas mobiliárias.

XLII. As formalidades prescritas por nossas Ordenanças, e pelo Costume de Paris, para as Apreensões das coisas mobiliárias, serão observadas nas Apreensões dos Escravos: Queremos que os últimos delas provenientes, sejam distribuídos por ordem das Apreensões; e em caso de insolvência, pro rata depois que as dívidas privilegiadas tiverem sido pagas; e geralmente que a condição dos Escravos seja regulada em todos os negócios como a das outras coisas mobiliárias.

XLIII. Queremos, no entanto, que o marido, sua mulher e seus filhos impúberes, não possam ser apreendidos e vendidos separadamente, se estiverem todos sob o poder de um mesmo Mestre; Declaramos nulas as apreensões e vendas separadas que possam ser feitas, o que Nós queremos que tenha lugar também nas vendas voluntárias, sob pena para aqueles que fizerem as ditas vendas, de serem privados daquele ou daqueles que tiverem guardado, que são adjudicados aos Compradores, sem que sejam obrigados a fazer qualquer suplemento de preço.

XLIV. Queremos também que os Escravos com idade de quatorze anos e acima até sessenta anos, ligados a fundos ou habitações, e ali trabalhando atualmente, não possam ser apreendidos por outras dívidas que não sejam o que for devido do preço de sua compra, a menos que os fundos ou habitações fossem apreendidos realmente: neste caso Nós ordenamos que sejam incluídos na Apreensão real, e proibimos sob pena de nulidade, de proceder por Apreensão real e Adjudicação por decreto sobre fundos ou habitações, sem incluir neles os Escravos da idade supracitada, ali trabalhando atualmente.

XLV. O Arrendatário judicial dos fundos ou habitações apreendidos realmente, conjuntamente com os Escravos, será obrigado a pagar o preço de seu Arrendamento, sem que possa contar entre os frutos que percebe, as crianças que nascerem dos Escravos durante o seu dito Arrendamento.

XLVI. Queremos, não obstante todas as convenções contrárias, que declaramos nulas, que as ditas crianças pertençam à parte Apreendida se os Credores forem satisfeitos de outra forma, ou ao Adjudicatário se houver um Decreto; e para este efeito será feita menção na última fixação do dito Decreto, das crianças nascidas dos Escravos desde a Apreensão real, assim como dos Escravos falecidos desde a dita Apreensão real na qual estavam incluídos.

XLVII. Para evitar as despesas e as demoras dos procedimentos, queremos que a distribuição do preço inteiro da Adjudicação conjunta dos fundos e dos Escravos, e do que provier do preço dos Arrendamentos judiciais, seja feita entre os Credores segundo a ordem de seus Privilégios e Hipotecas, sem distinguir o que é para o preço dos Escravos; e não obstante os Direitos Feudais e Senhoriais só serão pagos na proporção dos fundos.

XLVIII. Não serão recebidos os Linhageiros e os Senhores Feudais, para retirar os fundos decretados, licitados ou vendidos voluntariamente, se não retirarem também os Escravos vendidos conjuntamente com os fundos onde trabalhavam atualmente; nem o Adjudicatário ou o Comprador, para reter os Escravos sem os fundos.

XLIX. ORDENAMOS aos Tutores nobres e burgueses, Usufrutuários, Arrendatários, e outros que gozam de fundos aos quais estão ligados Escravos que ali trabalham, que governem os ditos Escravos como bons pais de família; por meio do que não serão obrigados após o fim de sua administração a restituir o preço daqueles que tiverem falecido ou diminuído por doença, velhice ou de outra forma, sem sua culpa: E também não poderão reter como frutos em seu proveito, as crianças nascidas dos ditos Escravos durante sua administração, as quais Nós queremos que sejam conservadas e devolvidas àqueles que são seus Mestres e Proprietários.

L. Os Mestres com idade de vinte e cinco anos poderão alforriar seus Escravos por todos os Atos entre vivos ou por causa de morte: E, no entanto, como pode haver Mestres mercenários o suficiente para colocar a liberdade de seus Escravos a preço, o que leva os ditos Escravos ao roubo e à pilhagem, proibimos a todas as pessoas de qualquer qualidade e condição que sejam, de alforriar seus Escravos, sem ter obtido a permissão por Despacho de nosso dito Conselho superior; a qual permissão será concedida sem custas, quando os motivos que tiverem sido expostos pelos Mestres parecerem legítimos. Queremos que as Alforrias que forem feitas no futuro sem essas permissões, sejam nulas, e que os Alforriados não possam gozar delas, nem ser reconhecidos como tais: Ordenamos ao contrário que sejam tidos, considerados e reputados Escravos, que os Mestres sejam privados deles, e que sejam confiscados em proveito da Companhia das Índias.

LI. Queremos, no entanto, que os Escravos que tiverem sido nomeados por seus Mestres, Tutores de seus filhos, sejam tidos e reputados como Nós os temos e reputamos por alforriados.

LII. DECLARAMOS as alforrias feitas nas formas acima prescritas, terem lugar de nascimento em nossa dita Província da Luisiana, e os alforriados não terem necessidade de nossas Cartas de naturalidade, para gozar das vantagens de nossos Súditos naturais em nosso Reino, Terras e Países de nossa obediência, ainda que tenham nascido em Países estrangeiros: Declaramos, no entanto, os ditos alforriados, juntamente com o Negro livre, incapazes de receber dos Brancos qualquer doação entre vivos por causa de morte ou de outra forma: Queremos que em caso de lhes ser feita alguma, ela permaneça nula em relação a eles, e seja aplicada em proveito do Hospital mais próximo.

LIII. ORDENAMOS aos alforriados que tenham um respeito singular por seus antigos Mestres, suas Viúvas e seus Filhos; de modo que a injúria que lhes tiverem feito, seja punida mais gravemente do que se fosse feita a outra pessoa, os Diretores todavia livres e quites para com eles de todas as outras Encargos, Serviços e Direitos úteis que seus antigos Mestres queiram pretender, tanto sobre suas pessoas quanto sobre seus Bens e Sucessões, na qualidade de Patronos.

OUTORGAMOS aos Alforriados os mesmos Direitos, Privilégios e Imunidades de que gozam as pessoas nascidas livres; Queremos que o mérito de uma liberdade adquirida produza neles, tanto para suas pessoas quanto para seus bens, os mesmos efeitos que a felicidade da liberdade natural causa aos nossos outros Súditos, tudo, no entanto, às exceções trazidas pelo Artigo LII das Presentes.

LV. DECLARAMOS que os Confiscos e as Multas que não têm destinação particular por estas Presentes, pertencem à dita Companhia das Índias, para serem pagos àqueles que são encarregados da Cobrança de seus Direitos e Rendas: Queremos, no entanto, que seja feita a dedução de um terço dos ditos Confiscos e Multas, em proveito do Hospital mais próximo do lugar onde tiverem sido adjudicados.

ASSIM DAMOS EM MANDAMENTO aos nossos amados e fiéis, as Pessoas que compõem nosso Conselho superior da Luisiana, que estas Presentes eles façam ler, publicar e registrar, e o conteúdo nelas, guardar e observar segundo sua forma e teor, não obstante todos os Éditos, Declarações, Decretos, Regulamentos e Usos em contrário, aos quais Nós derrogamos e derrogamos por estas Presentes; POIS TAL É NOSSO PRAZER. E a fim de que seja coisa firme e estável para sempre, Nós fizemos colocar nosso Selo. DADO em Versalhes no mês de Março, no ano de graça de mil setecentos e vinte e quatro, e de nosso Reino o nono. Assinado LUÍS. E mais abaixo pelo Rei, PHELYPEAUX. Visto FLEURIAU, Visto no Conselho, DODUN. E selado com o grande Selo de cera verde, em laços de seda vermelha e verde.

Pelo Rei.

Selo de cera verde, em laços de seda vermelha e verde.

Pelo Rei. { Conferido com o Original, por Nós Escudeiro-Conselheiro-Secretário do Rei, Casa-Coroa da França e de suas Finanças.

EM PARIS, DA IMPRENSA REAL. 1727.
                                
                                    
                                    EL CÓDIGO NEGRO
O
EDICTO DEL REY,
QUE SIRVE DE REGLAMENTO
Para
El Gobierno y la Administración de la Justicia, Policía,
Disciplina y el Comercio de los Esclavos Negros, en
la Provincia y Colonia de Luisiana.

Dado en Versalles en el mes de marzo de 1724.

LUIS POR LA GRACIA DE DIOS, REY DE FRANCIA Y DE NAVARRA: A todos los presentes y futuros, SALUD. Los Directores de la Compañía de las Indias Nos han representado que la Provincia y Colonia de Luisiana está considerablemente establecida por un gran número de nuestros Súbditos, los cuales se sirven de Esclavos Negros para el cultivo de las tierras; Hemos juzgado que era de nuestra autoridad y de nuestra Justicia, para la conservación de esta Colonia, establecer allí una ley y reglas ciertas, para mantener la disciplina de la Iglesia Católica,

Apostólica y Romana, y para ordenar lo que concierne al estado y la calidad de los Esclavos en dichas Islas. Y deseando proveer a ello, y hacer conocer a nuestros Súbditos que allí habitan y que se establecerán en el futuro, que aunque habiten climas infinitamente alejados, Nosotros les estamos siempre presentes por la extensión de nuestro poder, y por nuestra aplicación en socorrerlos; POR ESTAS CAUSAS, y otras que a esto Nos mueven, por el consejo de nuestro Consejo, y de nuestra cierta ciencia, pleno poder y autoridad Real, hemos dicho, estatuido y ordenado, decimos, estatuimos y ordenamos, Queremos y Nos place lo que sigue.

ARTÍCULO PRIMERO.
I. El Edicto del difunto Rey Luis XIII. de gloriosa memoria, del 23 de abril de 1615 será ejecutado en nuestra Provincia y Colonia de Luisiana; en consecuencia, ordenamos a los Directores generales de dicha Compañía, y a todos nuestros Oficiales, que expulsen de dicho País a todos los Judíos que puedan haber establecido allí su residencia, a los cuales, como a los enemigos declarados del nombre cristiano, Ordenamos que salgan en tres meses, a contar desde el día de la publicación de las Presentes, bajo pena de confiscación de cuerpo y bienes.

II. Todos los Esclavos que estarán en nuestra dicha Provincia, serán instruidos en la Religión Católica, Apostólica y Romana, y bautizados: ordenamos a los Habitantes que compren Negros recién llegados, que los hagan instruir y bautizar en el tiempo conveniente, bajo pena de multa arbitraria; Ordenamos a los Directores generales de dicha Compañía, y a todos nuestros Oficiales, que velen estrictamente por ello.

III. PROHIBIMOS todos los ejercicios de otra Religión que no sea la Católica, Apostólica y Romana; Queremos que los contraventores sean castigados como rebeldes y desobedientes a nuestros Mandamientos: Prohibimos todas las asambleas para este efecto, las cuales Declaramos conventículos, ilícitas y sediciosas, sujetas a la misma pena que tendrá lugar incluso contra los Amos que las permitan o toleren con respecto a sus Esclavos.

IV. No serán propuestos ningunos Comandantes para la dirección de los Negros, que no profesen la Religión Católica, Apostólica y Romana, bajo pena de confiscación de dichos Negros contra los Amos que los hayan propuesto, y de castigo arbitrario contra los Comandantes que hayan aceptado dicha dirección.

V. Ordenamos a todos nuestros Súbditos, de cualquier calidad y condición que sean, que observen regularmente los días de Domingos y Fiestas; les prohibimos trabajar, ni hacer trabajar a sus Esclavos en dichos días, desde la hora de medianoche hasta la otra medianoche, en el cultivo de la tierra y en todas las demás obras, bajo pena de multa y de castigo arbitrario contra los Amos, y de confiscación de los Esclavos que sean sorprendidos por nuestros Oficiales en el trabajo: podrán sin embargo enviar a sus Esclavos a los Mercados.

VI. Prohibimos a nuestros Súbditos blancos de uno y otro sexo, contraer matrimonio con los Negros, bajo pena de castigo y de multa arbitraria; y a todos los Curas, Sacerdotes o Misioneros seculares o regulares, e incluso a los Capellanes de Navíos, casarlos. Prohibimos también a nuestros dichos Súbditos blancos, incluso a los Negros liberados o nacidos libres, vivir en concubinato con Esclavos; Queremos que aquellos que hayan tenido uno o varios hijos de tal unión, junto con los Amos que lo hayan tolerado, sean condenados cada uno a una multa de trescientas libras: Y si son Amos de la Esclava de la cual hayan tenido dichos hijos, queremos que además de la multa sean privados tanto de la Esclava como de los hijos, y que sean adjudicados al Hospital de los lugares sin poder jamás ser liberados. No entendemos sin embargo que el presente Artículo tenga lugar, cuando el hombre negro, liberado o libre, que no estaba casado durante su concubinato con su Esclava, se case en las formas prescritas por la Iglesia con dicha Esclava, que será liberada por este medio, y los hijos convertidos en libres y legítimos.

VII. Las solemnidades prescritas por la Ordenanza de Blois, y por la Declaración de 1639, para los matrimonios, serán observadas, tanto respecto a las Personas libres como a los Esclavos; sin embargo, el consentimiento del padre y de la madre del Esclavo no será necesario, sino solamente el del Amo.

VIII. Prohibimos muy expresamente a los Curas proceder a los matrimonios de los Esclavos, si no muestran el consentimiento de sus Amos: Prohibimos también a los Amos usar de cualquier coacción sobre sus Esclavos para casarlos contra su voluntad.

IX. Los hijos que nazcan de los matrimonios entre los Esclavos, serán Esclavos y pertenecerán a los Amos de las mujeres Esclavas, y no a los de sus maridos, si los maridos y las mujeres tienen Amos diferentes.

X. Queremos, si el marido Esclavo ha desposado a una mujer libre, que los hijos tanto varones como hembras, sigan la condición de su madre, y sean libres como ella, no obstante la servidumbre de su padre; y que si el padre es libre y la madre Esclava, los hijos sean Esclavos igualmente.

XI. Los Amos estarán obligados a hacer enterrar en tierra santa, en los Cementerios destinados a este efecto, a sus Esclavos bautizados; y con respecto a aquellos que mueran sin haber recibido el bautismo, serán enterrados de noche en algún campo vecino del lugar donde hayan fallecido.

XII. Prohibimos a los Esclavos portar cualquier arma ofensiva ni gruesos bastones, bajo pena de látigo, y de confiscación de las armas en beneficio de aquel que los encuentre en posesión de ellas; a excepción solamente de aquellos que sean enviados a la Caza por sus Amos, y que sean portadores de sus Billetes o marcas conocidas.

XIII. Prohibimos igualmente a los Esclavos pertenecientes a diferentes Amos, reunirse en grupo de día o de noche, bajo pretexto de bodas u otro, sea en casa de uno de sus Amos o en otro lugar, y menos aún en los grandes caminos o lugares apartados, bajo pena de castigo corporal, que no podrá ser menos que el látigo y la flor de lis; y en caso de frecuentes reincidencias y otras circunstancias agravantes, podrán ser castigados con la muerte; lo que Dejamos al arbitrio de los Jueces: Ordenamos a todos nuestros Súbditos perseguir a los contraventores, y arrestarlos y conducirlos a prisión, aunque no sean Oficiales, y que no haya aún contra dichos contraventores ningún decreto.

XIV. Los Amos que sean convictos de haber permitido o tolerado tales reuniones, compuestas de otros Esclavos que no sean los que les pertenecen, serán condenados en su propio y privado nombre, a reparar todo el daño que haya sido causado a sus vecinos, con ocasión de dichas reuniones, y a treinta libras de multa por la primera vez, y al doble en caso de reincidencia.

XV. PROHIBIMOS a los Esclavos exponer a la venta en el Mercado, ni llevar a las casas particulares, para vender, ningún tipo de mercancías, incluso frutas, legumbres, leña, hierbas o forrajes para la alimentación del Ganado, ni ninguna especie de granos u otras Mercancías, ropas o objetos, sin permiso expreso de sus Amos por un billete o por marcas conocidas; bajo pena de reivindicación de las cosas así vendidas, sin restitución del precio por los Amos, y de seis libras de multa en su beneficio contra los compradores con respecto a las frutas, legumbres, leña, hierbas, forrajes y granos: Queremos que con respecto a las Mercancías, ropas u objetos, los contraventores compradores sean condenados a mil quinientas libras de multa, a los gastos, daños y perjuicios, y que sean perseguidos extraordinariamente como ladrones encubridores.

XVI. QUEREMOS a este efecto, que dos personas sean designadas en cada Mercado, por los Oficiales del Consejo superior o de las Justicias inferiores, para examinar las Mercancías y Productos que sean traídos allí por los Esclavos, así como los billetes y marcas de sus Amos de los que sean portadores.

XVII. PERMITIMOS a todos nuestros Súbditos habitantes del País, apoderarse de todas las cosas de las que encuentren a dichos Esclavos cargados, cuando no tengan billetes de sus Amos, ni marcas conocidas, para ser devueltas inmediatamente a sus Amos, si su habitación está cerca del lugar donde los Esclavos hayan sido sorprendidos en delito; de lo contrario serán enviadas inmediatamente al Almacén de la Compañía más cercano, para ser depositadas allí hasta que los Amos hayan sido advertidos.

XVIII. QUEREMOS que los Oficiales de nuestro Consejo superior de Luisiana, envíen sus opiniones sobre la cantidad de víveres y la calidad de la vestimenta que conviene que los Amos proporcionen a sus Esclavos; cuyos víveres deben serles suministrados cada semana, y la vestimenta cada año, para que sea estatuido por Nosotros: y mientras tanto permitimos a dichos Oficiales, regular provisionalmente dichos víveres y dicha vestimenta; prohibimos a los Amos de dichos Esclavos, dar cualquier tipo de aguardiente para sustituir dicha subsistencia y vestimenta.

XIX. LES prohibimos igualmente descargarse de la alimentación y subsistencia de sus Esclavos, permitiéndoles trabajar cierto día de la semana por su cuenta particular.

XX. Los Esclavos que no sean alimentados, vestidos y mantenidos por sus Amos, podrán dar aviso al Procurador general de dicho Consejo, o a los Oficiales de las Justicias inferiores, y poner sus memorias en sus manos; sobre las cuales, e incluso de oficio si los avisos les llegan de otra parte, los Amos serán perseguidos a Solicitud de dicho Procurador general y sin costas, lo que Queremos que sea observado para los crímenes y los tratamientos bárbaros e inhumanos de los Amos hacia sus Esclavos.

XXI. Los Esclavos enfermos por vejez, enfermedad u otro motivo, sea que la enfermedad sea incurable o no, serán alimentados y mantenidos por sus Amos; y en caso de que los hubieran abandonado, dichos Esclavos serán adjudicados al Hospital más cercano, al cual los Amos serán condenados a pagar ocho sueldos por cada día para la alimentación y mantenimiento de cada Esclavo; para el pago de dicha suma, dicho Hospital tendrá privilegio sobre las habitaciones de los Amos, en cualesquiera manos que pasen.

XXII. DECLARAMOS que los Esclavos no pueden tener nada que no sea de sus Amos, y todo lo que les viene por su industria o por la liberalidad de otras personas o de otra manera, a cualquier título que sea, es adquirido en plena propiedad por sus Amos; sin que los hijos de los Esclavos, sus padres y madres, sus parientes y todos los demás, libres o esclavos puedan pretender nada, por sucesiones, disposiciones entre vivos, o por causa de muerte; cuyas disposiciones declaramos nulas, junto con todas las Promesas y Obligaciones que hubieran hecho, como siendo hechas por personas incapaces de disponer y contratar por su propia cuenta.

XXIII. QUEREMOS sin embargo que los Amos sean responsables de lo que sus Esclavos hayan hecho por su mandato, así como de lo que hayan gestionado y negociado en sus Tiendas, y para la especie particular de comercio a la cual sus Amos los hayan asignado; y en caso de que sus Amos no hayan dado ninguna orden, y no los hayan asignado, serán responsables solamente hasta el límite de lo que haya redundado en su beneficio; y si nada ha redundado en beneficio de los Amos, el peculio de dichos Esclavos, que los Amos les hayan permitido tener, será responsable después de que sus Amos hayan deducido por preferencia lo que pueda serles debido, a menos que el peculio consistiera en todo o en parte en Mercancías de las cuales los Esclavos tuvieran permiso de hacer tráfico aparte, sobre las cuales sus Amos vendrán solamente por contribución a prorrata con los otros Acreedores.

XXIV. No podrán los Esclavos ser provistos de Oficios ni de Comisión que tenga alguna función pública, ni ser constituidos Agentes por otros que por sus Amos, para gestionar y administrar ningún negocio, ni ser árbitros o expertos: no podrán tampoco ser testigos, tanto en materias civiles como criminales, a menos que sean testigos necesarios, y solamente a falta de Blancos: pero en ningún caso podrán servir de testigos a favor o en contra de sus Amos.

XXV. No podrán tampoco los Esclavos, ser partes ni estar en juicio en materia civil, tanto demandando como defendiendo, ni ser partes civiles en materia criminal; salvo a sus Amos actuar y defender en materia civil, y perseguir en materia criminal la reparación de los ultrajes y excesos que hayan sido cometidos contra sus Esclavos.

XXVI. Podrán los Esclavos ser perseguidos criminalmente, sin que sea necesario hacer a sus Amos partes, si no es en caso de complicidad; y serán los Esclavos acusados, juzgados en primera instancia por los Jueces ordinarios si los hay, y en apelación al Consejo sobre la misma instrucción, y con las mismas formalidades que las personas libres, con las excepciones a continuación.

XXVII. El Esclavo que haya golpeado a su Amo, su Ama, el marido de la Ama, o sus hijos, con contusión o efusión de sangre, o en el rostro, será castigado con la muerte.

XXVIII. Y en cuanto a los excesos y vías de hecho, que sean cometidos por los Esclavos contra las personas libres, queremos que sean severamente castigados, incluso con la muerte si el caso lo requiere.

XXIX. Los robos calificados, incluso los de Caballos, Yeguas, Mulos, Bueyes o Vacas, que hayan sido hechos por los Esclavos o por los liberados, serán castigados con pena aflictiva, incluso de muerte si el caso lo requiere.

XXX. Los robos de Ovejas, Cabras, Cerdos, Aves de corral, Granos, Forraje, Guisantes, Habas, u otras Legumbres y Productos, hechos por los Esclavos, serán castigados según la calidad del robo por los Jueces, quienes podrán, si es necesario, condenarlos a ser azotados con varas por el Ejecutor de la alta Justicia, y marcados con una Flor de Lis.

XXXI. Estarán obligados los Amos, en caso de robo u otro daño causado por sus Esclavos, además de la pena corporal de los Esclavos, a reparar el daño en su nombre, si no prefieren abandonar al Esclavo a aquel a quien el daño haya sido causado; lo que estarán obligados a elegir en tres días, a contar desde el de la condena, de lo contrario serán privados de ello.

XXXII. El Esclavo fugitivo que haya estado en fuga durante un mes, a contar desde el día que su Amo lo haya denunciado a la Justicia, tendrá las orejas cortadas, y será marcado con una Flor de Lis en un hombro; y si reincide durante otro mes, a contar igualmente desde el día de la denuncia, tendrá la corva cortada, y será marcado con una Flor de Lis en el otro hombro; y la tercera vez, será castigado con la muerte.

XXXIII. Queremos que los Esclavos que hayan incurrido en las penas del látigo, de la flor de lis, y de las orejas cortadas, sean juzgados en última instancia por los Jueces ordinarios, y ejecutados sin que sea necesario que tales juicios sean confirmados por el Consejo superior, no obstante el contenido en el Artículo XXVI de las presentes, que sólo tendrá lugar para los juicios que conlleven condena de muerte o de corva cortada.

XXXIV. Los liberados o Negros libres que hayan dado refugio en sus casas a los Esclavos fugitivos, serán condenados personalmente hacia el Amo, a una multa de treinta libras por cada día de retención; y las otras personas libres que les hayan dado tal refugio, a diez libras de multa también por cada día de retención: y a falta de que dichos Negros liberados o libres puedan pagar la multa, serán reducidos a la condición de Esclavos y vendidos, y si el precio de la venta supera la multa, el excedente será entregado al Hospital.

XXXV. Permitimos a nuestros Súbditos de dicho País que tengan Esclavos fugitivos, en cualquier lugar que sea, hacer que se les busque por las personas y en las condiciones que juzguen apropiadas, o hacerlo ellos mismos como les parezca bien.

XXXVI. El Esclavo condenado a muerte por denuncia de su Amo, el cual no será cómplice del crimen, será estimado antes de la ejecución por dos de los principales Habitantes que serán nombrados de oficio por el Juez, y el precio de la estimación será pagado, para lo cual será impuesto por nuestro Consejo superior sobre cada cabeza de Negro, la suma llevada por la estimación, la cual será regulada sobre cada uno de dichos Negros, y recaudada por aquellos que serán comisionados a este efecto.

XXXVII. Prohibimos a todos los Oficiales de nuestro dicho Consejo, y otros Oficiales de Justicia establecidos en dicho País, tomar ninguna tasa en los procesos criminales contra los Esclavos, bajo pena de concusión.

XXXVIII. Prohibimos también a todos nuestros Súbditos de dichos Países, de cualquier calidad y condición que sean, dar o hacer dar por su autoridad privada la cuestión o tortura a sus Esclavos, bajo cualquier pretexto que sea, ni hacerles o hacerles hacer ninguna mutilación de miembro, bajo pena de confiscación de los Esclavos, y de ser procesados contra ellos extraordinariamente: les permitimos solamente, cuando crean que sus Esclavos lo hayan merecido, hacerlos encadenar y azotar con varas o cuerdas.

XXXIX. Ordenamos a los Oficiales de Justicia establecidos en dicho País, proceder criminalmente contra los Amos y los Comandantes que hayan matado a sus Esclavos, o les hayan mutilado los miembros estando bajo su poder o bajo su dirección, y castigar el asesinato según la atrocidad de las circunstancias: y en caso de que haya lugar a la absolución, les permitimos enviar, tanto a los Amos como a los Comandantes, absueltos, sin que necesiten obtener de Nosotros Cartas de gracia.

XL. Queremos que los Esclavos sean reputados muebles, y como tales que entren en la Comunidad, que no haya derecho de persecución por hipoteca sobre ellos, que se repartan igualmente entre los Coherederos sin Preciput y Derecho de primogenitura, y que no estén sujetos a la Dote consuetudinaria, al Retracto Lignagero o Feudal, a los Derechos Feudales y Señoriales, a las formalidades de los Decretos, ni al recorte de los cuatro Quintos, en caso de disposición por causa de muerte o Testamentaria.

XLI. No entendemos sin embargo privar a nuestros Súbditos de la facultad de estipularlos propios a sus personas, y a los suyos de su lado y línea, así como se practica para las sumas de dinero y otras cosas mobiliarias.

XLII. Las formalidades prescritas por nuestras Ordenanzas, y por la Costumbre de París, para las Incautaciones de cosas mobiliarias, serán observadas en las Incautaciones de Esclavos: Queremos que los últimos provenientes, sean distribuidos por orden de las Incautaciones; y en caso de quiebra, a prorrata después de que las deudas privilegiadas hayan sido pagadas; y generalmente que la condición de los Esclavos sea regulada en todos los asuntos como la de las otras cosas mobiliarias.

XLIII. Queremos sin embargo que el marido, su mujer y sus hijos impúberes, no puedan ser incautados y vendidos separadamente, si están todos bajo el poder de un mismo Amo; Declaramos nulas las incautaciones y ventas separadas que pudieran ser hechas de ellos, lo que Queremos que tenga lugar también en las ventas voluntarias, bajo pena contra aquellos que hagan dichas ventas, de ser privados de aquel o de aquellos que hayan guardado, que son adjudicados a los Compradores, sin que estén obligados a hacer ningún suplemento de precio.

XLIV. Queremos también que los Esclavos de catorce años y más hasta sesenta años, vinculados a fundos o habitaciones, y trabajando actualmente allí, no puedan ser incautados por otras deudas que por lo que se deba del precio de su compra, a menos que los fundos o habitaciones fueran incautados realmente: en cuyo caso Ordenamos incluirlos en la Incautación real, y prohibimos bajo pena de nulidad, proceder por Incautación real y Adjudicación por decreto sobre fundos o habitaciones, sin incluir en ellos a los Esclavos de la edad susodicha, trabajando allí actualmente.

XLV. El Arrendatario judicial de los fundos o habitaciones incautados realmente, conjuntamente con los Esclavos, estará obligado a pagar el precio de su Arrendamiento, sin que pueda contar entre los frutos que percibe, a los niños que nazcan de los Esclavos durante dicho Arrendamiento.

XLVI. Queremos, no obstante todas las convenciones contrarias, que declaramos nulas, que dichos niños pertenezcan a la parte Incautada si los Acreedores están satisfechos de otro modo, o al Adjudicatario si interviene un Decreto; y a este efecto se hará mención en el último cartel de la interposición de dicho Decreto, de los niños nacidos de los Esclavos desde la Incautación real, así como de los Esclavos fallecidos desde dicha Incautación real en la cual estaban incluidos.

XLVII. Para evitar los gastos y las prolongaciones de procedimientos, queremos que la distribución del precio entero de la Adjudicación conjunta de los fundos y de los Esclavos, y de lo que provenga del precio de los Arrendamientos judiciales, sea hecha entre los Acreedores según el orden de sus Privilegios e Hipotecas, sin distinguir lo que es por el precio de los Esclavos; y sin embargo los Derechos Feudales y Señoriales no serán pagados más que en proporción de los fundos.

XLVIII. No serán recibidos los Parientes y los Señores Feudales, para retirar los fundos decretados, licitados o vendidos voluntariamente, si no retiran también los Esclavos vendidos conjuntamente con los fundos donde trabajaban actualmente; ni el Adjudicatario o el Comprador, a retener los Esclavos sin los fundos.

XLIX. ORDENAMOS a los Guardianes nobles y burgueses, Usufructuarios, Arrendatarios, y otros que disfruten de fundos a los cuales están vinculados Esclavos que trabajan allí, gobernar a dichos Esclavos como buenos padres de familia; por lo cual no estarán obligados después de terminada su administración a devolver el precio de aquellos que hayan fallecido o disminuido por enfermedad, vejez u otro motivo, sin su culpa: Y tampoco podrán retener como frutos para su beneficio, a los niños nacidos de dichos Esclavos durante su administración, los cuales Queremos que sean conservados y devueltos a aquellos que son sus Amos y Propietarios.

L. Los Amos de veinticinco años podrán manumitir a sus Esclavos por todos los Actos entre vivos o por causa de muerte: Y sin embargo como se puede encontrar Amos lo suficientemente mercenarios para poner precio a la libertad de sus Esclavos, lo que lleva a dichos Esclavos al robo y al bandidaje, prohibimos a todas las personas de cualquier calidad y condición que sean, manumitir a sus Esclavos, sin haber obtenido el permiso por Decreto de nuestro dicho Consejo superior; cuyo permiso será concedido sin gastos, cuando los motivos que hayan sido expuestos por los Amos parezcan legítimos. Queremos que las Manumisiones que sean hechas en el futuro sin estos permisos, sean nulas, y que los Manumitidos no puedan gozar de ellas, ni ser reconocidos como tales: Ordenamos por el contrario que sean tenidos, considerados y reputados Esclavos, que los Amos sean privados de ellos, y que sean confiscados en beneficio de la Compañía de las Indias.

LI. Queremos sin embargo que los Esclavos que hayan sido nombrados por sus Amos, Tutores de sus hijos, sean tenidos y reputados como Nosotros los tenemos y reputamos por manumitidos.

LII. DECLARAMOS que las manumisiones hechas en las formas anteriormente prescritas, tienen lugar de nacimiento en nuestra dicha Provincia de Luisiana, y los manumitidos no tienen necesidad de nuestras Cartas de naturaleza, para gozar de las ventajas de nuestros Súbditos naturales en nuestro Reino, Tierras y Países de nuestra obediencia, aunque hayan nacido en Países extranjeros: Declaramos sin embargo a dichos manumitidos, junto con el Negro libre, incapaces de recibir de los Blancos ninguna donación entre vivos por causa de muerte o de otra manera: Queremos que en caso de que se les haga alguna, quede nula en cuanto a ellos, y sea aplicada en beneficio del Hospital más cercano.

LIII. ORDENAMOS a los manumitidos que lleven un respeto singular a sus antiguos Amos, a sus Viudas y a sus Hijos; de modo que la injuria que les hayan hecho, sea castigada más gravemente que si fuera hecha a otra persona, los Directores sin embargo libres y exentos hacia ellos de todas las otras Cargas, Servicios y Derechos útiles que sus antiguos Amos quisieran pretender, tanto sobre sus personas como sobre sus Bienes y Sucesiones, en calidad de Patronos.

OTORGAMOS a los Manumitidos los mismos Derechos, Privilegios e Inmunidades de los que gozan las personas nacidas libres; Queremos que el mérito de una libertad adquirida produzca en ellos, tanto para sus personas como para sus bienes, los mismos efectos que la felicidad de la libertad natural causa a nuestros otros Súbditos, todo ello sin embargo con las excepciones establecidas por el Artículo LII de las Presentes.

LV. DECLARAMOS que las Confiscaciones y las Multas que no tienen destino particular por estas Presentes, pertenecen a dicha Compañía de las Indias, para ser pagadas a aquellos que están encargados de la Recaudación de sus Derechos y Rentas: Queremos sin embargo que se haga una deducción del tercio de dichas Confiscaciones y Multas, en beneficio del Hospital más cercano al lugar donde hayan sido adjudicadas.

ASÍ DAMOS EN MANDAMIENTO a nuestros amados y fieles las Gentes que tienen nuestro Consejo superior de Luisiana, que estas Presentes las hagan leer, publicar y registrar, y el contenido en ellas, guardar y observar según su forma y tenor, no obstante todos los Edictos, Declaraciones, Decretos, Reglamentos y Usos contrarios, a los cuales hemos derogado y derogamos por estas Presentes; PORQUE TAL ES NUESTRO PLACER. Y a fin de que sea cosa firme y estable para siempre, hemos hecho poner nuestro Sello. DADO en Versalles en el mes de Marzo, el año de gracia mil setecientos veinticuatro, y de nuestro Reinado el noveno. Firmado LUIS. Y más abajo por el Rey, PHELYPEAUX. Visado FLEURIAU, Visto en el Consejo, DODUN. Y sellado con el gran Sello de cera verde, en lazos de seda roja y verde.

Por El Rey.

Sello de cera verde, en lazos de seda roja y verde.

Por el Rey. { Cotejado con el Original, por Nosotros Escudero-Consejero-Secretario del Rey, Casa-Corona de Francia y de sus Finanzas.

EN PARÍS, DE LA IMPRENTA REAL. 1727.